Formation

J110 - Valeur en douane : aspects spécifiques (redevances, apports, etc.)

Formations inter-entreprises Catégorie Juridique

Comment sécuriser la base d'imposition des droits et taxes à l'importation ? Dans quels cas les redevances, apports et autres commissions sont-elles à inclure? Quelles sont les simplifications réglementaires possibles ?
Venez trouver la réponse à vos questions lors de cette journée dédiée à cette problématique.

Durée :

1 Jour

Lieu :

Paris

Horaires :

09h00 à 17h00

Tarifs : 

Adhérent :
650,00€ H.T.
Normal :
780,00€ H.T.

Déclinable en intra 

Intervenant(s) :

Un expert de la douane française (Direction Générale, Écoles des douanes ou services déconcentrés)

Prochaine(s) session(s)

le 26 mars 2019
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L’ODASCE peut vous proposer une nouvelle date de session à partir de 5 demandes

Programme


Volet 1 : Les nouvelles règles de détermination de la valeur en douane
 
I/ Rappel de la définition de la VD avec la nouvelle réglementation
 
A/ La notion de valeur en douane

  1. A l’import (arts. 69 à 76 du CDU)
  2. A l’export (art. 36 du CDN)
B/ Les nouvelles bases juridiques
  1. Articulation des dispositions CDU/RD/REC
  2. Les instruments du Comité du Groupe d’expert
II/ La détermination de la valeur en douane
 
A/ La méthode de la valeur transactionnelle (arts. 70 à 72 du CDU)
  1. La notion de prix effectivement payé ou à payer (arts. 70 du CDU et 128 REC) 
    • Focus sur la fin des ventes successives
  2. Les éléments à ajouter (arts. 71 du CDU et 136 REC)
  3. Les éléments à retrancher (art. 72 du CDU)
B/ Les méthodes de substitution (art. 74 du CDU)
  1. Les méthodes comparatives (arts. 74§2 a) et b) du CDU et 141 REC)
  2. La méthode déductive (arts. 74§2 c) du CDU et 142 REC)
  3. La méthode de la valeur calculée (arts. 74§2 d) du CDU et 143 REC)
  4. La méthode du dernier recours (arts. 74§3 du CDU et 144 REC)
Cas particulier : focus sur l’évaluation des fruits et légumes
 
III/ La déclaration de la valeur en douane
 
A/ Les documents d’accompagnement
  1. Le DAU (Appendice B1 Annexe de l’ADT et Annexe B du RD)
  2. La DV1 (Art. 6 et Annexe 8 de l’ADT)
  3. La facture (Arts. 163 du CDU et 145 REC)
B/ Le taux de change
Focus sur la fin des clauses de sauvegarde
 
Volet 2 : Les nouvelles modalités de déclaration de la valeur en douane
 
I/ La sécurisation de la détermination de la valeur en douane : l’expertise personnalisée
(L’Avis sur la Valeur en Douane AVD)
 
II/ Les outils de simplification de la déclaration de la valeur en douane
 
A/ L’Autorisation d’Ajustement (AJ)  (Arts. 73 du CDU et 71 RD)
  1. Les nouvelles conditions d’octroi
  2. Les modalités de fonctionnement
B/ L’Autorisation de Valeur Provisoire (AVP)  (Arts. 166 du CDU et 145 RD)
  1. Les nouvelles conditions d’octroi
  2. Les modalités de fonctionnement
Focus sur l’AJ relative aux révisions de prix de transfert et les nouvelles conditions de délivrance des autorisations de valeur en douane. 
 

 

Pour qui ?


Prérequis

Vocabulaire douanier et fiscal acquis.


Public concerné

Collaborateurs des services douanes, logistique, supply chain, achats, import, Achats, etc.

Aspects pratiques


Lieu des formations

A Paris, dans les locaux de l’ODASCE ou tout autre lieu qui sera indiqué sur la convocation.

 

Voir le plan d’accès


Hébergement

Les frais d’hébergement et de déplacement, ainsi que les réservations, sont à la charge des participants. Nous vous proposons une liste d’hôtels de proximité situés à moins de 10 mn à pied de nos locaux.

 

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Durée de la formation

1 journée (soit 7 heures) de 9H00 à 17H00 (pause-déjeuner d’une heure incluse).


Information tarifs

Les tarifs sont indiqués en € Hors Taxes/pers. En sus : TVA au taux en vigueur.

Les déjeuners sont inclus dans le coût de la formation (sauf gratuités adhésions).

 

Les adhésions « formules intégrales » permettent d’accéder à des tarifs préférentiels et à des jours de gratuités. Celles-ci sont à préciser obligatoirement lors de l’inscription. ATTENTION : la gratuité ne comprend pas les frais de repas qui restent à la charge de l’entreprise et sont à régler sur place.

Aspects pédagogiques


Objectifs pédagogiques

En 2 volets, identifier les éléments qui composent les particularités de la valeur en douane (niveau expert) :
1) Volet 1 : Les nouvelles règles de détermination de la Valeur en douane
- approfondissement des thématiques liées aux particularités en matière d'évaluation ; mises à jour au regard des dispositions du Code des Douanes de l'Union et de ses dispositions d'application (Règlement Délégué et Règlement d'Exécution)
2) Volet 2 : Les nouvelles modalités de déclaration de la Valeur en douane
- présentation des nouveautés en matière de sécurisation et de simplification de la déclaration d'évaluation (nouvelles conditions d'octroi et modalités de fonctionnement des AVD, AVP et AJ)


Formations complémentaires suggérées

Module(s) : réf. T13 "La Valeur en douane" ; S120 "Valeur en douane et Prix de Transfert"


Suivi administratif

Une fois l’inscription validée par l’ODASCE :

  • Les conventions et convocations sont adressées au gestionnaire du dossier formation environ 3 semaines avant le début de la formation
  • Une copie de la convocation est adressée au participant dans le même temps. Sous réserve que son e-mail ait été renseigné lors de l’inscription.
  • Une attestation de fin de formation est remise au participant à l’issue de la formation
  • La facture ainsi qu’une copie de la feuille de présence émargée est adressée au gestionnaire de la formation à la suite de la formation.

Supports pédagogiques

Diaporama électronique projeté et support pédagogique imprimé remis à chaque participant.


Moyens d’évaluation

Le participant doit remplir un questionnaire de satisfaction de manière nominative (à remettre en fin de stage à l’ODASCE ou, au plus tard, sous huit jours par e-mail ou par fax).