Formation

J110 - Valeur en douane : Aspects spécifiques (Redevances, apports, etc.)

Juridiques

Comment sécuriser la base d'imposition des droits et taxes à l'importation ? Dans quels cas les redevances, apports et autres commissions sont-elles à inclure? Quelles sont les simplifications réglementaires possibles ?
Venez trouver la réponse à vos questions lors de cette journée dédiée à cette problématique.

Durée :

1 Jour

Lieu :

Paris

Horaires :

09h00 à 17h00

Tarifs : 

Adhérent :
640,00€ H.T.
Normal :
770,00€ H.T.

Déclinable en intra 

Intervenant(s) :

Un expert de la douane française (Direction Générale, Écoles des douanes ou services déconcentrés)

Prochaine(s) session(s)

le 07 septembre 2022
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L’ODASCE peut vous proposer une nouvelle date de session à partir de 5 demandes

Programme


Volet 1 : Les nouvelles règles de détermination de la valeur en douane
 
I. Rappel de la définition de la VD avec la nouvelle réglementation
 
A/ La notion de valeur en douane

  • A l’import (arts. 69 à 76 du CDU)
  • A l’export (art. 36 du CDN)
B/ Les nouvelles bases juridiques
  • Articulation des dispositions CDU/RD/REC
  • Les instruments du Comité du Groupe d’expert
II. La détermination de la valeur en douane
 
A/ La méthode de la valeur transactionnelle (arts. 70 à 72 du CDU)
  • La notion de prix effectivement payé ou à payer (arts. 70 du CDU et 128 REC) 
    • Focus sur la fin des ventes successives
  • Les éléments à ajouter (arts. 71 du CDU et 136 REC)
  • Les éléments à retrancher (art. 72 du CDU)
B/ Les méthodes de substitution (art. 74 du CDU)
  1. Les méthodes comparatives (arts. 74§2 a) et b) du CDU et 141 REC)
  2. La méthode déductive (arts. 74§2 c) du CDU et 142 REC)
  3. La méthode de la valeur calculée (arts. 74§2 d) du CDU et 143 REC)
  4. La méthode du dernier recours (arts. 74§3 du CDU et 144 REC)
Cas particulier : focus sur l’évaluation des fruits et légumes
 
III. La déclaration de la valeur en douane
 
A/ Les documents d’accompagnement
  • Le DAU (Appendice B1 Annexe de l’ADT et Annexe B du RD)
  • La DV1 (Art. 6 et Annexe 8 de l’ADT)
  • La facture (Arts. 163 du CDU et 145 REC)
B/ Le taux de change
Focus sur la fin des clauses de sauvegarde
 
Volet 2 : Les nouvelles modalités de déclaration de la valeur en douane
 
I. La sécurisation de la détermination de la valeur en douane : l’expertise personnalisée
(L’Avis sur la Valeur en Douane AVD)

 
II. Les outils de simplification de la déclaration de la valeur en douane
 
A/ L’Autorisation d’Ajustement (AJ) (Arts. 73 du CDU et 71 RD)
  • Les nouvelles conditions d’octroi
  • Les modalités de fonctionnement
B/ L’Autorisation de Valeur Provisoire (AVP) (Arts. 166 du CDU et 145 RD)
  • Les nouvelles conditions d’octroi
  • Les modalités de fonctionnement
Focus sur l’AJ relative aux révisions de prix de transfert et les nouvelles conditions de délivrance des autorisations de valeur en douane. 

 

Pour qui ?


Prérequis

Les acquis pour suivre le module : Connaître les documents des échanges et maîtriser le vocabulaire douanier et fiscal.
Le positionnement : L’évaluation des prérequis, au regard de l’expérience ou des connaissances sur le sujet, relève de la gestion des ressources humaines du client. L’ODASCE est à votre disposition pour tout conseil pédagogique au 01 55 34 76 80 ou contact@odasce.org.


Public concerné

Collaborateurs des services douanes, logistique, supply chain, achats, import, Achats, etc.

Aspects pratiques


Lieu des formations

A Paris, dans les locaux de l’ODASCE ou tout autre lieu qui sera indiqué sur la convocation.

 

Voir le plan d’accès


Hébergement

Les frais d’hébergement et de déplacement, ainsi que les réservations, sont à la charge des participants. Nous vous proposons une liste d’hôtels de proximité situés à moins de 10 mn à pied de nos locaux.

 

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Durée de la formation

1 journée (soit 7 heures) de 9H00 à 17H00 (pause-déjeuner d’une heure incluse).


Information tarifs

Les tarifs sont indiqués en € Hors Taxes/pers. En sus : TVA au taux en vigueur.

 

Les adhésions « formules intégrales » permettent d’accéder à des tarifs préférentiels et à des jours de gratuités. Celles-ci sont à préciser obligatoirement lors de l’inscription.

Aspects pédagogiques


Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le participant est capable :
- d’appréhender, de connaître et de comprendre les différents éléments spécifiques à intégrer à la valeur en douane suivant les opérations ;
- de vérifier les éléments de la déclaration ainsi que les documents d’accompagnement relatifs à l’opération ;
- de savoir à quel moment et à qui se référer en cas de problèmes opérationnels.


Formations complémentaires suggérées

Module(s) : réf. T13 "La Valeur en douane" ; S120 "Valeur en douane et Prix de Transfert"


Suivi administratif

Une fois l’inscription validée par l’ODASCE :

  • Les conventions et convocations sont adressées au gestionnaire du dossier formation environ 3 semaines avant le début de la formation
  • Une copie de la convocation est adressée au participant dans le même temps. Sous réserve que son e-mail ait été renseigné lors de l’inscription.
  • Une attestation de fin de formation est remise au participant à l’issue de la formation
  • La facture ainsi qu’une copie de la feuille de présence émargée est adressée au gestionnaire de la formation à la suite de la formation.

Supports pédagogiques

Diaporama électronique projeté et support pédagogique imprimé remis à chaque participant.


Moyens d’évaluation

Exposé réglementaire spécifique :
Questions/réponses à l’oral
Partage d'expériences