J13 - Procurations et cautions douanières
Juridiques
Qui effectue les formalités douanières dans ou pour l'entreprise ? Comment garantir les droits et taxes dues ou les facilitées utilisées ?
Cette formation vous fournira toutes les informations pour assurer le bon déroulement des opérations de dédouanement en matière de délégation des habilitations et de cautionnement à mettre en place.
Durée :
1 Jour
Lieu :
Paris et / ou à distance
Horaires :
09h00 à 17h00
Tarifs :
Déclinable en intra
Intervenant(s) :
Michèle PETITGENET - Expert-Formatrice, Présidente de l'ODASCE
Prochaine(s) session(s)
L’ODASCE peut vous proposer une nouvelle date de session à partir de 5 demandes
Programme
I. LA PROCURATION EN DOUANE
Introduction : Les opérations de dédouanement engagent les entreprises qui font du commerce international auprès des administrations, il est donc essentiel de définir les responsabilités des personnes en charge des opérations et les modalités et définitions de la délégation en douane et ses responsabilités en fonction de l’activité et de l’organisation interne et ou externe.
Distinction entre : procuration, mandat du RDE, contrat
Rappel des principes qui prévalent en matière de procurations
- Étude des différents types de procuration :
- Première + dérivée
- La Fiche MACR en cas de procurations pour Mandat Autorisé sur les Crédits
- Modèle de Procurations et méthodologie de remplissage en fonction des besoins de l’entreprise
- Le champ d’application géographique
- Les différents modes de représentation
- Le remplissage du modèle des procurations
- L’enregistrement des procurations
II. LES GARANTIES DOUANIERES
Introduction : Les opérations engagent financièrement l’entreprise au regard des droits et taxes dus ou suspendus aussi il est nécessaire de connaître les modalités de garantie de cautionnement et de paiement des importations et exportations. Les sources le CDU
Les différents types de garantie :
- garantie isolée et
- garantie globale selon deux types :
– une autorisation de report de paiement (DPO – pour « authorisation for deferment of payment » ci-après dénommée autorisation de type DPO), qui permet de mettre en place une garantie globale couvrant uniquement des dettes nées (article 110 du CDU).
Garantie globale et périmètre du mode de constitution de la garantie financière
- L’engagement d’une caution:les responsabilités
- Conditions relatives a` la personne se portant caution
- L’acte d’engagement de la caution
- Les facilités octroyées pour les OEAC
- Un modèle unique de Garantie : exemples de remplissage les différents calculs des droit taxes...
- Le suivi de l’utilisation des garanties : rôle du receveur, PGP, SGC et de TRIGO /DELTA
CONCLUSION
Programme de la formation
Programme de formation_J13_Procurations et cautions douanieres_ODASCE(2).pdf
Pour qui ?
Prérequis
Les acquis pour suivre le module : Vocabulaire douanier et fiscal acquis.
Le positionnement : L’évaluation des prérequis, au regard de l’expérience ou des connaissances sur le sujet, relève de la gestion des ressources humaines du client. L’ODASCE est à votre disposition pour tout conseil pédagogique au 01 55 34 76 80 ou contact@odasce.org.
Public concerné
Collaborateurs des services Douane et Logistique, Import, Export, Achats, ADV, Supply Chain, Comptabilité, juridique, etc.
Aspects pratiques
Lieu des formations
Hébergement
Durée de la formation
Information tarifs
Aspects pédagogiques
Objectifs pédagogiques
Formations complémentaires suggérées
Suivi administratif
Supports pédagogiques
Moyens d’évaluation