Formation

J13 - Procurations et garanties douanières

Juridiques

Qui effectue les formalités douanières dans ou pour l'entreprise ? Comment garantir les droits et taxes dues ou les facilitées utilisées ?
Cette formation vous fournira toutes les informations pour assurer le bon déroulement des opérations de dédouanement en matière de délégation des habilitations et de cautionnement à mettre en place.

Durée :

1 Jour

Lieu :

Paris

Horaires :

09h00 à 17h00

Tarifs : 

Adhérent :
650,00€ H.T.
Normal :
780,00€ H.T.

Déclinable en intra 

Intervenant(s) :

Michèle PETITGENET - Expert-Formatrice, Présidente de l'ODASCE

Prochaine(s) session(s)

le 13 octobre 2021
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L’ODASCE peut vous proposer une nouvelle date de session à partir de 5 demandes

Programme


I. LA PROCURATION EN DOUANE
Introduction : Les opérations de dédouanement engagent les entreprises qui font du commerce international auprès des administrations, il est donc essentiel de définir les responsabilités des personnes en charge des opérations et les modalités et définitions de la délégation en douane et ses responsabilités en fonction de l’activité et de l’organisation interne et ou externe.
Distinction entre : procuration, mandat du RDE, contrat  
Rappel des principes qui prévalent en matière de procurations

  • Étude des différents types de procuration :
    •  
    • Première + dérivée
    • La Fiche MACR en cas de procurations pour Mandat Autorisé sur les Crédits
  • Modèle de Procurations et méthodologie de remplissage en fonction des besoins de l’entreprise
    • Le champ d’application géographique
    • Les différents modes de représentation 
  • Le remplissage du modèle des procurations
  • L’enregistrement des procurations
 
II. LES GARANTIES DOUANIERES
Introduction : Les opérations engagent financièrement l’entreprise au regard des droits et taxes dus ou suspendus aussi il est nécessaire de connaître les modalités de garantie de cautionnement et de paiement des importations et exportations. Les sources le CDU
Les différents types de garantie :
  • garantie isolée et
  • garantie globale selon deux types :
– une autorisation de garantie globale (CGU – pour « authorisation for the provision of comprehensive guarantee » ci-après dénommée autorisation de type CGU), qui permet de mettre en place une garantie globale couvrant aussi bien des dettes nées que des dettes susceptibles de naître (article 95 du CDU) ;
– une autorisation de report de paiement (DPO – pour « authorisation for deferment of payment » ci-après dénommée autorisation de type DPO), qui permet de mettre en place une garantie globale couvrant uniquement des dettes nées (article 110 du CDU).
Garantie globale et périmètre du mode de constitution de la garantie financière
  • L’engagement d’une caution:les responsabilités
  • Conditions relatives a` la personne se portant caution
  • L’acte d’engagement de la caution
  • Les facilités octroyées pour les OEAC
  • Un modèle unique de Garantie : exemples de remplissage les différents calculs des droit taxes...
  • Le suivi de l’utilisation des garanties : rôle du receveur, PGP, SGC et de TRIGO /DELTA
 La mise en place de la dématérialisation des autorisations et des garanties douanières – suivi du MASP-C
 
CONCLUSION

 

Pour qui ?


Prérequis

Les acquis pour suivre le module : Vocabulaire douanier et fiscal acquis.
Le positionnement : L’évaluation des prérequis, au regard de l’expérience ou des connaissances sur le sujet, relève de la gestion des ressources humaines du client. L’ODASCE est à votre disposition pour tout conseil pédagogique au 01 55 34 76 80 ou contact@odasce.org.


Public concerné

Collaborateurs des services Douane et Logistique, Import, Export, Achats, ADV, Supply Chain, Comptabilité, juridique, etc.

Aspects pratiques


Lieu des formations

A Paris, dans les locaux de l’ODASCE ou tout autre lieu qui sera indiqué sur la convocation.

 

Voir le plan d’accès


Hébergement

Les frais d’hébergement et de déplacement, ainsi que les réservations, sont à la charge des participants. Nous vous proposons une liste d’hôtels de proximité situés à moins de 10 mn à pied de nos locaux.

 

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Durée de la formation

1 journée (soit 7 heures) de 9H00 à 17H00 (pause-déjeuner d’une heure incluse).


Information tarifs

Les tarifs sont indiqués en € Hors Taxes/pers. En sus : TVA au taux en vigueur.

Les déjeuners sont inclus dans le coût de la formation (sauf gratuités adhésions).

 

Les adhésions « formules intégrales » permettent d’accéder à des tarifs préférentiels et à des jours de gratuités. Celles-ci sont à préciser obligatoirement lors de l’inscription. ATTENTION : la gratuité ne comprend pas les frais de repas qui restent à la charge de l’entreprise et sont à régler sur place.

Aspects pédagogiques


Objectifs pédagogiques

Mettre en place et gérer les obligations comptables en matière douanière : les cautions et les procurations en douane, les différents modes de représentation, les différents cautionnements en fonction de l’activité. Aspects dématérialisation.


Formations complémentaires suggérées

Module(s) : réf. G15 "SOPRANO : Remplir et suivre les demandes d’autorisations douanières (OEA, RTC, Régimes particuliers, etc.)"


Suivi administratif

Une fois l’inscription validée par l’ODASCE :

  • Les conventions et convocations sont adressées au gestionnaire du dossier formation environ 3 semaines avant le début de la formation
  • Une copie de la convocation est adressée au participant dans le même temps. Sous réserve que son e-mail ait été renseigné lors de l’inscription.
  • Une attestation de fin de formation est remise au participant à l’issue de la formation
  • La facture ainsi qu’une copie de la feuille de présence émargée est adressée au gestionnaire de la formation à la suite de la formation.

Supports pédagogiques

Diaporama électronique projeté et support pédagogique imprimé remis à chaque participant.


Moyens d’évaluation

Exposé réglementaire spécifique :
Questions/réponses à l’oral
Partage d'expériences