Formation

J16 - Aspects juridiques des contrôles et contentieux douaniers

Formations inter-entreprises Catégorie Juridique

Quelles sont les catégories de contrôles douaniers ? Comment se déroule un contrôle ex-post 2 ? Quels pouvoirs pour les agents des douanes ? Quels recours pour l'entreprise ?
Un formation qui vous permettra de mieux appréhender les contrôles douaniers

Durée :

1 Jour

Lieu :

Paris

Horaires :

09h00 à 17h00

Tarifs : 

Adhérent :
650,00€ H.T.
Normal :
780,00€ H.T.

Déclinable en intra 

Intervenant(s) :

Un expert de la douane française (Direction Générale, Écoles des douanes ou services déconcentrés)

Prochaine(s) session(s)

le 27 mars 2019
S’inscrire

 

L’ODASCE peut vous proposer une nouvelle date de session à partir de 5 demandes

Programme


Frise chronologique des contrôles Ex-Post 2 ou le pas-à-pas des enquêtes douanières
 
Préambule :

  • Cette formation exclut les contrôles et contentieux du domaine des contributions indirectes
  • Nous aborderons dans la dernière partie de ce stage, le contentieux de la DEB (échanges intracommunautaire)
Introduction :
Quelles sont les catégories de contrôles douaniers impactant le monde de l’entreprise dans les échanges commerciaux extracommunautaires ?
 
1ére Partie : Origines possibles d’un contrôles ex post 2 et son commencement
 
1.A : Origines possibles
1.B : Commencement / Début du contrôle ex post 2
Notions :
  • justification de notre statut de douanier
  • d’opposition à fonctions
2ème Partie : Finalités du contrôle ex post 2 et pouvoirs mis en œuvre par les enquêteurs

2.A : Finalités contrôle ex post 2
2.B : Principaux pouvoirs du CDN mis en œuvre en ex post 2
 
3éme Partie : Le « corps » du contrôle

3.A : Connaissance de l’environnement de l’entreprise
3.B : Nature des documents demandés par les enquêteurs
3.C : Les procès-verbaux
Notions :
  • audition libre (article 67F CDN)
  • agents assermentés (article 54 CDN)
3.D : Le vocabulaire douanier du contentieux
 
4ème Partie : Fin des opérations de contrôle ex post 2

2 possibilités :
  • PV de fin de contrôle négatif
  • PV de Notification
5éme Partie : Les recours possibles en suite d’une notification d’infraction dans le cadre d’un contrôle ex post 2

5.A : La CCED (articles 104 et 441 à 450-1 CDN)
5.B : La voie judiciaire (articles 356 à 357bis CDN)
 
6ème Partie : Le Contentieux des échanges intracommunautaire (contentieux de la DEB : déclaration d’échange de biens)

6.A : Quelques rappels sur la DEB
6.B : Le contentieux de la DEB (Articles 467.4 et 467.5 CDN)
 

 

Pour qui ?


Prérequis

Vocabulaire douanier et fiscal maîtrisé


Public concerné

Collaborateurs des services Douane, Import, Export, Logistique, Supply Chain, juridique, Achats, ADV, etc.

Aspects pratiques


Lieu des formations

A Paris, dans les locaux de l’ODASCE ou tout autre lieu qui sera indiqué sur la convocation.

 

Voir le plan d’accès


Hébergement

Les frais d’hébergement et de déplacement, ainsi que les réservations, sont à la charge des participants. Nous vous proposons une liste d’hôtels de proximité situés à moins de 10 mn à pied de nos locaux.

 

Télécharger la liste des hôtels


Durée de la formation

1 journée (soit 7 heures) de 9H00 à 17H00 (pause-déjeuner d’une heure incluse).


Information tarifs

Les tarifs sont indiqués en € Hors Taxes/pers. En sus : TVA au taux en vigueur.

Les déjeuners sont inclus dans le coût de la formation (sauf gratuités adhésions).

 

Les adhésions « formules intégrales » permettent d’accéder à des tarifs préférentiels et à des jours de gratuités. Celles-ci sont à préciser obligatoirement lors de l’inscription. ATTENTION : la gratuité ne comprend pas les frais de repas qui restent à la charge de l’entreprise et sont à régler sur place.

Aspects pédagogiques


Objectifs pédagogiques

Connaître les droits et obligations des entreprises et de l’administration des douanes sur le contentieux et les contrôles, le pouvoir des agents, les sanctions, la sécurisation du dédouanement.


Formations complémentaires suggérées

Module(s) : réf. J17 "Gestion des contrôles et contentieux douaniers" ; S18 "Contrats et risques douaniers"


Suivi administratif

Une fois l’inscription validée par l’ODASCE :

  • Les conventions et convocations sont adressées au gestionnaire du dossier formation environ 3 semaines avant le début de la formation
  • Une copie de la convocation est adressée au participant dans le même temps. Sous réserve que son e-mail ait été renseigné lors de l’inscription.
  • Une attestation de fin de formation est remise au participant à l’issue de la formation
  • La facture ainsi qu’une copie de la feuille de présence émargée est adressée au gestionnaire de la formation à la suite de la formation.

Supports pédagogiques

Diaporama électronique projeté et support pédagogique imprimé remis à chaque participant.


Moyens d’évaluation

Le participant doit remplir un questionnaire de satisfaction de manière nominative (à remettre en fin de stage à l’ODASCE ou, au plus tard, sous huit jours par e-mail ou par fax).