JA11 - Le Contentieux dans les Contributions Indirectes et Loi ESSOC
Juridiques
Vous travaillez dans le secteur des alcools, boissons alcooliques ou tabacs ? Quelles sont les catégories de contrôles douaniers ? Comment se déroule un contrôle ? Quels pouvoirs pour les agents des douanes ? Quels recours pour l'entreprise ?
Une formation qui vous permettra de mieux appréhender les contrôles douaniers en matière de contributions indirectes.
Durée :
1 Jour
Lieu :
Paris et / ou à distance
Horaires :
09h00 à 17h00
Tarifs :
Déclinable en intra
Intervenant(s) :
Un expert de la douane française (Direction Générale, Écoles des douanes ou services déconcentrés)
Prochaine(s) session(s)
L’ODASCE peut vous proposer une nouvelle date de session à partir de 5 demandes
Programme
Textes juridiques applicables : code général des impôts et livre de procédures fiscales
Rappels sur le statut fiscal de l'entrepositaire agréé et ses obligations réglementaires : agrément, formalités déclaratives obligatoires et entrepôt
Les contrôles et leur déroulement :
- Les pouvoirs des agents des douanes : droit d’exercice / droit de communication / droit d’audition libre / contrôles à la circulation
- les différents actes de procédure et de contrôle contributions indirectes (CI) : procédure contradictoire / notification d’infraction / droit à l’erreur (modalités loi ESSOC)
La sanction des infractions
- les amendes
- les peines
- les autres mesures complémentaires
Les règles de responsabilité pénale et civile
- les personnes physiques
- les personnes morales
Le traitement contentieux des litiges
- le règlement amiable : la procédure de règlement simplifié (PRS) et le règlement transactionnel
- les poursuites judiciaires
Etude d’un cas pratiques
Programme de la formation
Programme de formation_JA11_Contentieux dans les Contributions Indirectes_ODASCE.pdf
Pour qui ?
Prérequis
Les acquis pour suivre le module : Vocabulaire des contributions indirectes acquis. Connaissances sur les obligations des opérateurs (Entrepositaires agréés notamment)
Le positionnement : L’évaluation des prérequis, au regard de l’expérience ou des connaissances sur le sujet, relève de la gestion des ressources humaines du client. L’ODASCE est à votre disposition pour tout conseil pédagogique au 01 55 34 76 80 ou contact@odasce.org.
Public concerné
Collaborateurs ou Responsables des services Régie, juridiques, Douane, Logistique, Directions Financières, etc. dans le secteur des boissons alcooliques et des tabacs.
Aspects pratiques
Lieu des formations
Hébergement
Durée de la formation
Information tarifs
Aspects pédagogiques
Objectifs pédagogiques
Formations complémentaires suggérées
Suivi administratif
Supports pédagogiques
Moyens d’évaluation