Formation

JE12 - La Réglementation dans le secteur militaire

Formations inter-entreprises Catégorie Juridique

Vous échangez des marchandises dans le domaine de la défense ? ? Quelles autorisations préalables ? Quelles formalités ? Quels contrôles ?
Venez appréhender les enjeux et les risques d'une réglementation stricte

Durée :

1 Jour

Lieu :

Paris

Horaires :

09h00 à 17h00

Tarifs : 

Adhérent :
650,00€ H.T.
Normal :
780,00€ H.T.

Déclinable en intra 

Intervenant(s) :

Arnaud IDIART - Consultant Expert de la réglementation Export control

Prochaine(s) session(s)

le 17 septembre 2019
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L’ODASCE peut vous proposer une nouvelle date de session à partir de 5 demandes

Programme


LE MINISTRE DE LA DÉFENSE AU CŒUR DU CONTRÔLE

  • Acteurs ; missions ; organisation ;
  • La procédure et sa charge administrative.
LE CONTRÔLE IMPOSE par les États Membres dans le CADRE de l’UE
  • La Directive « TIC » CE 43/2009 ;
  •  Information mutuelle ; Respect des critères du Code de conduite ;
  • Mise en œuvre des Contrôles et décisions, strictement nationales.
DISPOSITIONS LÉGALES DU CONTRÔLE EN FRANCE
  • Champ d'application :
  • Contrôle des entreprises ; des actes de commerce ; exportations proprement dites ;
  • Les textes à connaitre ;
  • Risques et sanctions (judiciaires Art. L 2339-2 et  administratives Art. L2332-11).
CARACTÉRISTIQUES DU CONTRÔLE
  • Interministériel ;
  • Progressif ;
  • Collégial ;
  • Politique.
LES MATÉRIELS ASSUJETTIS
  • Les matériels classés « MATÉRIELS DE GUERRE » ;
  • Les matériels « ASSIMILÉS » au matériel de guerre pour les exportations.
INTERMÉDIATION/COURTAGE - FABRICATION et COMMERCE
  • Intermédiation/courtage : Principes et caractéristiques ;
  • L'Autorisation de Fabrication et de Commerce (AFC) ;
LES EXPORTATIONS DE MATÉRIEL MILITAIRE
  • Opérations soumises à  la « Procédure spéciale d’exportation des matériels de guerre et assimilés » ;
  • Le processus de traitement des dossiers de demande de licence. - La CIEEMG – ;
  • L’outil SIGALE ;
  • Le Contrat export; réserves et clauses imposées pour pouvoir livrer ;
  • La clause de non réexportation – (CNR – End-Use / End-User) ;
  • L’Exportation des produits « Classifiés » ou « Protégés de Défense » ;
LA LICENCE D’EXPORTATION DES BIENS MILITAIRES
  • CIRCUIT ;  RÉDACTION ;
  • CONTRÔLES a PRIORI et a POSTERIORI ;
  • Contrôles sur pièces et Contrôles sur place.
DÉROGATIONS RÈGLEMENTAIRES et LICENCES GÉNÉRALES
  • Les licences de transfert françaises ;
  • Les dérogations réglementaires ;
  • Sanctions particulières associées aux Licences générales.
LA DOUANE ET LE CONTRÔLE DES PRODUITS MILITAIRES
  • Cadre réglementaire ;
  • Le lien pratique entre Nomenclature douanière et liste des biens militaires soumis à la procédure CIEEMG ;
CONSEILS PRATIQUES POUR FACILITER L’OBTENTION DES LICENCES / QUESTIONS/RÉPONSES
 
CONCLUSION.

 

Pour qui ?


Prérequis

Vocabulaire du Commerce International acquis.


Public concerné

Cadres et collaborateurs des Services Export Control, Douanes, etc.

Aspects pratiques


Lieu des formations

A Paris, dans les locaux de l’ODASCE ou tout autre lieu qui sera indiqué sur la convocation.

 

Voir le plan d’accès


Hébergement

Les frais d’hébergement et de déplacement, ainsi que les réservations, sont à la charge des participants. Nous vous proposons une liste d’hôtels de proximité situés à moins de 10 mn à pied de nos locaux.

 

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Durée de la formation

1 journée (soit 7 heures) de 9H00 à 17H00 (pause-déjeuner d’une heure incluse).


Information tarifs

Les tarifs sont indiqués en € Hors Taxes/pers. En sus : TVA au taux en vigueur.

Les déjeuners sont inclus dans le coût de la formation (sauf gratuités adhésions).

 

Les adhésions « formules intégrales » permettent d’accéder à des tarifs préférentiels et à des jours de gratuités. Celles-ci sont à préciser obligatoirement lors de l’inscription. ATTENTION : la gratuité ne comprend pas les frais de repas qui restent à la charge de l’entreprise et sont à régler sur place.

Aspects pédagogiques


Objectifs pédagogiques

Intégrer la réglementation et les obligations des échanges de matériel de guerre : champ d’application, dispositif de contrôle français et européen, sanctions possibles.


Formations complémentaires suggérées

Module(s) : réf. GE11 "Licences Biens à Double Usage : Demandes et suivi" ; GE12 "SIGALE : Gestion informatisée des licences matériel militaire" ; JE13 "La Réglementation des Biens à Double Usage (BDU)" ; SE11 "Export Control : comparatif US/UE" ; SE14 "Classement Export Control des marchandises stratégiques" ; SE12 "Biens à Double Usage « Spécial Cryptologie »" ; SE13 "Export Control américain : ITAR/EAR"


Suivi administratif

Une fois l’inscription validée par l’ODASCE :

  • Les conventions et convocations sont adressées au gestionnaire du dossier formation environ 3 semaines avant le début de la formation
  • Une copie de la convocation est adressée au participant dans le même temps. Sous réserve que son e-mail ait été renseigné lors de l’inscription.
  • Une attestation de fin de formation est remise au participant à l’issue de la formation
  • La facture ainsi qu’une copie de la feuille de présence émargée est adressée au gestionnaire de la formation à la suite de la formation.

Supports pédagogiques

Diaporama électronique projeté et support pédagogique imprimé remis à chaque participant.


Moyens d’évaluation

Le participant doit remplir un questionnaire de satisfaction de manière nominative (à remettre en fin de stage à l’ODASCE ou, au plus tard, sous huit jours par e-mail ou par fax).