Formation

JE13 - La Réglementation des Biens à Double Usage (BDU)

Formations inter-entreprises Catégorie Juridique

Comment déterminer si ma marchandise est un bien à double usage ? Quel est le contexte de cette réglementation ? Quelles formalités ? Quels contrôles ?
Venez appréhender les enjeux d'une réglementation restrictive à l'export.

Durée :

1 Jour

Lieu :

Paris

Horaires :

09h00 à 17h00

Tarifs : 

Adhérent :
650,00€ H.T.
Normal :
780,00€ H.T.

Déclinable en intra 

Intervenant(s) :

Un expert de la douane française (Direction Générale, Écoles des douanes ou services déconcentrés)

Prochaine(s) session(s)

le 22 janvier 2019
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le 19 septembre 2019
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L’ODASCE peut vous proposer une nouvelle date de session à partir de 5 demandes

Programme


I. INTRODUCTION -  PRESENTATION HISTORIQUE ET GEOPOLOTIQUE DE LE REGLEMENTATION SUR LES BIENS A DOUBLE USAGE

Enjeux politiques et stratégiques : les origines du contrôle

1. Délimitation des champs respectifs des biens à double usage et des matériels de guerre : listes et procédures de classement
2. La lutte contre la prolifération et ses ambitions internationales : COCOM / AIEA, TNP
 
Le cadre international du contrôle
 
1. Les régimes de non-prolifération

  • NSG et non-prolifération nucléaire
  • Groupe Australien et non-prolifération chimique et biologique
  • MTCR et non-prolifération balistique
  • Wassenaar : contrôle des biens industriels et cryptologie
2. Présentation par pays à risque
  • Prolifération nucléaire
  • Prolifération chimique ou biologique
  • Prolifération balistique
3. Genèse de la réglementation communautaire
  • Evolution issue du Marché unique : l’harmonisation des procédures dans le cadre de la politique commerciale commune
  • Evolution issue de l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht : la politique étrangère et de sécurité commune
 
II. LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE : LISTES EUROPEENNES ET PROCEDURES DE CONTROLE
 
A. Nature des biens contrôlés
 
1. Structure des listes du règlement :
  • Analyse des annexes I et IV
  • Classification alphanumérique
2. Extension du champ du contrôle : la clause « attrape-tout » (art. 4 du règlement)

3. Mesures nationales de contrôle (art. 5 du règlement)
 
B. Dispositions pratiques
 
1. Usage des listes : repérage / cas pratiques : méthode de classement
2. Corrélation avec la nomenclature douanière : le système français des codes additionnels nationaux
 
C. Procédures prévues par le règlement communautaire
 
1. Le principe de l’autorisation : objet et définitions
2. Formalités applicables aux biens et technologies soumis à contrôle
a) Pays tiers : cas de soumission
  • Biens de l’Annexe I
  • Clause attrape-tout
b) Échanges intracommunautaires
  • Cas de soumission : biens de l’Annexe IV
  • Formalités spécifiques : biens de l’Annexe I
c) Technologies intangibles
 
D. L'avenir du double-usage ? Une règlementation en constante évolution

 
III.  LA REGLEMENTATION NATIONALE : PROCEDURES ET MODALITES DU CONTROLE
 
A. L'autorisation d'exportation vue par la réglementation nationale
 
1. Présentation des textes nationaux d’application
 
2. Les différents types d’autorisation
a) 3 modèles de licences communautaires : annexe III du règlement
  • Licence individuelle
  • Licence globale
  • Licence générale (concerne 3 catégories de biens)
b) Une autorisation délivrée par la « Communauté européenne », l’autorisation générale d’exportation n° EU 001 : annexe II du règlement

c) Un modèle national : licence 02
 
3. Les obligations des titulaires des licences
 
4. Documents additionnels, certificats internationaux d'importation (CII) et certificats de vérification de livraison (CVL)
 
5. Organisation administrative et circuit d’examen des dossiers de demande
a) Procédures de consultation en vigueur en France
  • Rôle du SBDU : recevabilité des demandes, procédure de consultation des ministères techniques concernés, circuit d’examen des licences d’exportation
  • Responsabilité des entreprises
b) Procédures de consultation entre les Etats-membres prévues par le règlement
 
6.Cas pratique : utilisation des licences
 
B. Dédouanement et modalités du contrôle
 
1. Procédure de dédouanement de droit commun
  • Recevabilité de la licence
  • Formalités d’exportation
2. Procédures simplifiées de dédouanement

3. Procédures de contrôle des transferts intracommunautaires
 
C. Aspects contentieux : infractions et sanctions
 

 

Pour qui ?


Prérequis

Vocabulaire douanier et du Commerce international acquis.


Public concerné

Cadres et collaborateurs des services Export Control, Douane, Logistique, ADV de sociétés qui exportent des biens, logiciels et technologies à usage civil et militaire.

Aspects pratiques


Lieu des formations

A Paris, dans les locaux de l’ODASCE ou tout autre lieu qui sera indiqué sur la convocation.

 

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Hébergement

Les frais d’hébergement et de déplacement, ainsi que les réservations, sont à la charge des participants. Nous vous proposons une liste d’hôtels de proximité situés à moins de 10 mn à pied de nos locaux.

 

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Durée de la formation

1 journée (soit 7 heures) de 9H00 à 17H00 (pause-déjeuner d’une heure incluse).


Information tarifs

Les tarifs sont indiqués en € Hors Taxes/pers. En sus : TVA au taux en vigueur.

Les déjeuners sont inclus dans le coût de la formation (sauf gratuités adhésions).

 

Les adhésions « formules intégrales » permettent d’accéder à des tarifs préférentiels et à des jours de gratuités. Celles-ci sont à préciser obligatoirement lors de l’inscription. ATTENTION : la gratuité ne comprend pas les frais de repas qui restent à la charge de l’entreprise et sont à régler sur place.

Aspects pédagogiques


Objectifs pédagogiques

Intégrer la réglementation spécifique aux Biens à Double Usage ; le régime de surveillance communautaire à l’exportation de biens servant dans le domaine civil et militaire.


Formations complémentaires suggérées

Module(s) : réf. GE11 "Licences Biens à Double Usage : Demandes et suivi" ; GE12 "SIGALE : Gestion informatisée des licences matériel militaire" ; JE12 La Réglementation dans le secteur militaire ; SE11 "Export Control : comparatif US/UE" ; SE14 "Classement Export Control des marchandises stratégiques" ; SE12 "Biens à Double Usage « Spécial Cryptologie »" ; SE13 "Export Control américain : ITAR/EAR"


Suivi administratif

Une fois l’inscription validée par l’ODASCE :

  • Les conventions et convocations sont adressées au gestionnaire du dossier formation environ 3 semaines avant le début de la formation
  • Une copie de la convocation est adressée au participant dans le même temps. Sous réserve que son e-mail ait été renseigné lors de l’inscription.
  • Une attestation de fin de formation est remise au participant à l’issue de la formation
  • La facture ainsi qu’une copie de la feuille de présence émargée est adressée au gestionnaire de la formation à la suite de la formation.

Supports pédagogiques

Diaporama électronique projeté et support pédagogique imprimé remis à chaque participant.


Moyens d’évaluation

Le participant doit remplir un questionnaire de satisfaction de manière nominative (à remettre en fin de stage à l’ODASCE ou, au plus tard, sous huit jours par e-mail ou par fax).