Formation

JE13 - La Réglementation des Biens à Double Usage (BDU)

Juridique

Comment déterminer si ma marchandise est un bien à double usage ? Quel est le contexte de cette réglementation ? Quelles formalités ? Quels contrôles ?
Venez appréhender les enjeux d'une réglementation restrictive à l'export.

Durée :

1 Jour

Lieu :

Paris

Horaires :

09h00 à 17h00

Tarifs : 

Adhérent :
650,00€ H.T.
Normal :
780,00€ H.T.

Déclinable en intra 

Intervenant(s) :

Un expert de la douane française (Direction Générale, Écoles des douanes ou services déconcentrés)

Prochaine(s) session(s)

le 04 février 2020
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le 23 septembre 2020
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L’ODASCE peut vous proposer une nouvelle date de session à partir de 5 demandes

Programme


1. CONTEXTE HISTORIQUE DE LA NON-PROLIFERATION

- Enjeux politiques et stratégiques, les origines du contrôle
- Traité de non prolifération nucléaire / TNP, convention internationale sur les armes chimiques / CIAC
- La lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive

 

2. LE CADRE INTERNATIONAL DU CONTRÔLE

- Les quatre régimes de contrôle :
  • NSG et non-prolifération nucléaire
  • Groupe d’Australie et non-prolifération chimique et biologique
  • MTCR et non-prolifération balistique
  • Wassenaar : contrôle des biens industriels et cryptologie

3. LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

- Le règlement 428/2009 du 5 mai 2009 :
  • Texte, définitions, annexes
  • Catégories de biens
  • Autorisations générales EU
- Le BREXIT
- La refonte du règlement en cours

 

4. LES PAYS SOUS SANCTIONS - LE RISQUE DE DETOURNEMENT

- Pays sous sanctions, pays sous embargo
- Sanctions européennes spécifiques
- Risque de détournement, vigilance, signaux d’alerte
- Informer le SBDU, sécuriser une exportation (dossier hors licence - DHL)

 

5.  LE CLASSEMENT D’UN BIEN : SOUMIS À AUTORISATION OU PAS ?

- Lecture de l’annexe I, annexe II, annexe IV
- Classement : Repérage dans les listes, cas pratiques, méthode
- Corrélation avec la nomenclature douanière
- L’application de l’article 4 : Clause « Attrape-tout »

 

6.  APPLICATION EN FRANCE

- Organisation du contrôle, compétences
- Différents types d’autorisations : 
  • Licence individuelle
  • Licence globale
  • Transferts intra-UE
  • Autorisations générales d’exportation EU001 à EU006
  • Licences générales nationales
  • Courtage
- Procédures et dématérialisation (internet)
- Échanges et relations entre autorités des États membres

 

7. POINTS PARTICULIERS DE LA REGLEMENTATION BDU

- Échanges intracommunautaires
- Exportation de technologie
- Exportation de biens intangibles (technologie, logiciels)
- Exportation de biens à usage militaire
- Sous-traitant, exportateur : Rôles et obligations
- Rôle de l’AIEA




8. LES ASPECTS DOUANIERS DE LA REGLEMENTATION BDU

- Dédouanement et modalités du contrôle
- Procédure de dédouanement de droit commun
  • Recevabilité de la licence
  • Formalités d’exportation
- Procédures simplifiées de dédouanement
- Procédures de contrôle des transferts intracommunautaires
- Aspects contentieux : infractions et sanctions
- Cas pratique : utilisation des licences

 

Pour qui ?


Prérequis

Vocabulaire douanier et du Commerce international acquis.


Public concerné

Cadres et collaborateurs des services Export Control, Douane, Logistique, ADV de sociétés qui exportent des biens, logiciels et technologies à usage civil et militaire.

Aspects pratiques


Lieu des formations

A Paris, dans les locaux de l’ODASCE ou tout autre lieu qui sera indiqué sur la convocation.

 

Voir le plan d’accès


Hébergement

Les frais d’hébergement et de déplacement, ainsi que les réservations, sont à la charge des participants. Nous vous proposons une liste d’hôtels de proximité situés à moins de 10 mn à pied de nos locaux.

 

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Durée de la formation

1 journée (soit 7 heures) de 9H00 à 17H00 (pause-déjeuner d’une heure incluse).


Information tarifs

Les tarifs sont indiqués en € Hors Taxes/pers. En sus : TVA au taux en vigueur.

Les déjeuners sont inclus dans le coût de la formation (sauf gratuités adhésions).

 

Les adhésions « formules intégrales » permettent d’accéder à des tarifs préférentiels et à des jours de gratuités. Celles-ci sont à préciser obligatoirement lors de l’inscription. ATTENTION : la gratuité ne comprend pas les frais de repas qui restent à la charge de l’entreprise et sont à régler sur place.

Aspects pédagogiques


Objectifs pédagogiques

Intégrer la réglementation spécifique aux Biens à Double Usage : le contrôle des exportations de biens susceptible d’être détournés d’un usage pacifique, civil ou militaire.


Formations complémentaires suggérées

Module(s) : réf. GE11 "Licences Biens à Double Usage : Demandes et suivi" ; GE12 "SIGALE : Gestion informatisée des licences matériel militaire" ; JE12 La Réglementation dans le secteur militaire ; SE11 "Export Control : comparatif US/UE" ; SE14 "Classement Export Control des marchandises stratégiques" ; SE12 "Biens à Double Usage « Spécial Cryptologie »" ; SE13 "Export Control américain : ITAR/EAR"


Suivi administratif

Une fois l’inscription validée par l’ODASCE :

  • Les conventions et convocations sont adressées au gestionnaire du dossier formation environ 3 semaines avant le début de la formation
  • Une copie de la convocation est adressée au participant dans le même temps. Sous réserve que son e-mail ait été renseigné lors de l’inscription.
  • Une attestation de fin de formation est remise au participant à l’issue de la formation
  • La facture ainsi qu’une copie de la feuille de présence émargée est adressée au gestionnaire de la formation à la suite de la formation.

Supports pédagogiques

Diaporama électronique projeté et support pédagogique imprimé remis à chaque participant.


Moyens d’évaluation

Le participant doit remplir un questionnaire de satisfaction de manière nominative (à remettre en fin de stage à l’ODASCE ou, au plus tard, sous huit jours par e-mail ou par fax).