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La douane pour les nuls

Des petites fiches pratiques sur la douane pour y mettre un pied avant d’y plonger

Lexique

Le petit vocabulaire douanier ou découvrir un nouveau langage

A

Accises

Appelées aussi “ contributions indirectes ”, ces taxes concernent certaines catégories de produits : (huiles minérales ; alcools et boissons alcooliques, tabacs manufacturés). Elles font l’objet d’une réglementation communautaire imposant un suivi rigoureux.


Achat en détaxe

Achats de biens de consommation effectués par un résident étranger (hors communauté européenne) pour lesquels il pourra se faire rembourser tout ou partie de la TVA dans la limite de certaines quantités et sous réserve du respect de certaines formalités notamment de preuve de sortie du territoire communautaire.


Acquisition intracommunautaire ou acquisition intra-UE

Terme fiscal lié au commerce de marchandises à l’intérieur de l’UE. Obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel, expédié ou transporté à partir d’un autre État Membre de l’Union Européenne à destination du territoire national d’acquisition. Pendant de la “ Livraison intracommunautaire ou intra-UE”.


AELE :

Association Européenne de Libre Échange : zone de libre-échange créée par la Convention de Stockholm en 1960. Elle regroupait à l’origine un certain nombre d’États européens qui ont depuis, sauf la Suisse, intégré soit l’Union Européenne soit l’Espace Economique Européen.


AEO (Authorized European Operator)

Opérateur Européen Agréé (OEA). Label qualité des processus douanier et/ou sureté-sécurité délivrée à des opérateurs de l’UE qui en font la demande permettant d’obtenir des facilités de franchissement de la frontière et de dédouanement.


Agrément

Accord d’une administration, souvent symbolisé par la délivrance d’un numéro d’agrément, permettant l’utilisation par un opérateur de certaines simplifications administratives ou de régimes fiscaux privilégiés.


Apurement

Clôture d’un dossier douanier (lors de l’utilisation de régimes particuliers douaniers).

 

ARM

Accord de reconnaissance mutuelle. Accords signés entre des pays ayant mis en place des programmes liées à la sureté-sécurité permettant de reconnaître respectivement leur programme OEA et ainsi accéder à certains avantages liés.


Assiette

Base de perception d’un droit ou d’une taxe.


Assujetti

Entreprise tenue à la gestion de la TVA ou des contributions indirectes.


A.T.A

Contraction des expressions  » admission temporaire  » et  » temporary admission « . Convention internationale signée à Bruxelles en 1961 permettant la libre circulation de certaines marchandises en franchise de droits et taxes sur le territoire de tous les États contractants pendant une durée limitée lorsque la marchandise est destinée à être réexportée après utilisation. Toutes les formalités douanières successives d’importation et d’exportation sont alors remplacées par l’utilisation d’un document unique : le “ carnet A.T.A ”


Attestation d’origine

Permet à un exportateur ou réexpédier d’indiquer que les marchandises satisfont aux règles d’origine dans le cadre de certains accords.


Avitaillement

Livraisons de carburants, denrées et fournitures diverses aux moyens de transport aériens et maritimes pour leur consommation et celle des passagers. Cet approvisionnement peut se faire en exonération de droits et taxes sous certaines conditions pour les transports internationaux.

B

B.A.E (Bon à enlever)

Autorisation de disposer des marchandises à l’importation, suite au visa de la déclaration en douane.


Biens à double usage

Biens susceptibles d’être utilisés aussi bien à des fins civiles que militaires. Ces biens font l’objet d’un suivi rigoureux.


Bureau de sortie

A l’exportation de l’Union Européenne sont considérés comme bureaux de douane de sortie : les ports, les aéroports et les bureaux de douane situés sur la frontière géographique extérieure de l’Union Européenne.

C

Caution
Somme garantie par un organisme agréé ou tout autre établissement reconnu comme tel permettant de couvrir les droits et taxes en jeu pour une opération douanière soumise à cette procédure.

 

CBP (Constraint Based Planning)
Méthode et techniques permettant de planifier l’ensemble des activités opérationnelles sur des horizons court terme mais également sur les niveaux tactiques et stratégiques de la Supply Chain. Ceci peut s’appliquer aussi bien au niveau de l’ordonnancement court terme de production que sur la modélisation/optimisation de réseau logistique.

 

CCN/CSI (Common Communication Network/Common System Interface)
Réseau communautaire sécurisé de dialogue entre bureaux de douane et entre douanes et opérateurs.

 

Certificat d’origine universel
Document normalisé attestant de l’origine d’une marchandise et établi par une autorité habilitée dans le pays d’origine (en France généralement les Chambres de Commerce et d’Industrie). Document ayant une valeur indicative.

 

Certificat d’origine textile
Certificat d’origine qui doit être présenté à l’appui de la déclaration en douane pour l’importation de certains produits textiles dans les échanges régis par les accords sur les textiles et les vêtements (accords ATV). Il est établi par le pays d’origine et est lié à la production d’une licence d’exportation.

 

Classement tarifaire d’une marchandise
Détermination de la nomenclature tarifaire douanière d’une marchandise permettant de connaître les règles d’accès à un marché.

 

Code des douanes
Recueil de la réglementation douanière nationale.

 

Code des douanes communautaire (CDC)
Recueil de la réglementation douanière communautaire qui s’applique dans les Etats membres de l’UE.

 

Code des douanes de l’Union (CDU)
Recueil de la réglementation douanière de l’Union Européenne entré en vigueur au 30 mai 2013 et qui s’appliquera dans les Etats membres à partir du 1er mai 2016 et au plus tard le 31 décembre 2020 selon les dispositions.

 

Commissionnaire en douane agréé
Personne physique ou morale ayant obtenu un agrément des autorités douanières qui l’autorise à accomplir les formalités douanières au nom et pour le compte d’autrui. Il peut agir en représentation directe ou indirecte.

 

Comptabilité matières
Registre des mouvements de marchandises dans le cadre du stockage ou la transformation de marchandises sous douane. Gestion douanière des stocks en matière de contributions indirectes.

 

Contingent
Limitation quantitative de l’importation ou l’exportation d’un produit, d’une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination.

 

Contributions indirectes
Voir accises

 

Crédit d’enlèvement
Report de paiement à 30 jours des droits et taxes, accordé par le receveur régional des douanes sous réserve de la mise en place d’une caution annuelle..

 

Crédit d’entrepôt
C’est une garantie douanière permettant aux entreprises de stocker des produits soumis à accises en suspension de droits.

 

Crédit de liquidation
Report au 10 du mois suivant la mise à la consommation des produits soumis à accises, des formalités déclaratives de liquidation des droits et de leur paiement sous réserve de la mise en place d’une caution.

D

Déclarant

Personne physique ou morale qui accomplit les formalités douanières qui est responsable des énonciations portées sur la déclaration.


DCG (Déclaration complémentaire globale)

Déclaration récapitulative de régularisation, émise en fin de période de globalisation, complétant les déclarations en douane simplifiées préalables utilisées dans le cadre des procédures de dédouanement simplifiées.


Déclaration d’échanges de biens (DEB)

Déclaration mensuelle récapitulative à vocation statistique et fiscale, des livraisons et acquisitions intracommunautaires.


Déclaration en douane

Acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon les modalités prescrites, la volonté d’assigner un régime douanier déterminé à une marchandise,


Déclaration européenne de service (DES)

La déclaration européenne de services (DES) est une obligation incombant aux prestataires de services qui fournissent certaines prestations à des entreprises communautaires. Elle a été mise en place afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA de ces prestations à compter du 01.01.2010.

 

Dédouanement Centralisé
Autorisation qui permet de centraliser l’ensemble des formalités de dédouanement auprès d’un seul bureau.

 

Dédouanement Centralisé National (DCN)
Autorisation qui permet de centraliser l’ensemble des formalités de dédouanement en France auprès d’un seul bureau en France.


Delta

Dédouanement En Ligne par Transmission Automatisé. Téléprocédure de la douane française permettant la transmission électronique des déclarations en douane.

 

Dépôt temporaire
Situation dans laquelle se trouvent des marchandises non Union qui sont placées temporairement sous surveillance douanière entre leur présentation en douane et leur placement sous un régime douanier ou leur réexportation.


Destination douanière

Fait d’affecter à une marchandise un statut au regard de la réglementation douanière : placement sous un régime douanier (mise en libre pratique ou régime particulier), introduction dans une zone franche, réexportation, destruction sous douane…

 

Destination particulière
Régime douanier particulier permettant sur autorisation et sous certaines conditions la mise ne libre pratique de marchandises à des taux de droits de douane réduits ou nuls.


Dette douanière

L’obligation pour une personne de payer les droits de douane à l’importation ou à l’exportation qui s’appliquent à des marchandises déterminées.


Docacc

Document d’accompagnement de la marchandise dans le cadre du Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI).


DAE (Document d’Accompagnement Électronique)

Version dématérialisée via le système Gamma en France du document d’accompagnement administratif DAA pour la circulation des produits en suspension de droits d’accises


Document administratif unique (DAU)

Support documentaire de la déclaration en douane, ce document est harmonisé au niveau européen et utilisé dans tous les Etats membres de l’UE.


Document d’accompagnement administratif (DAA)

Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d’accises entre deux opérateurs agréés pour ce type d’opération.


Document électronique d’accompagnement (DAE)

Version dématérialisée du DAA. Titre de mouvement électronique pour la circulation des produits en suspension de droits d’accises (programme EMCS). Émis en France via la téléprocédure Gamm@


Document simplifié d’accompagnement (DSA)

Titre de mouvement communautaire pour la circulation des produits soumis à la réglementation des accises mais ayant déjà supportés les droits.


Droit de douane

Impôt qui frappe les marchandises à l’entrée ou à la sortie d’un Etat ou d’une Union douanière. Il existe des droits ad valorem (calcul de l’imposition par un pourcentage sur la valeur de la marchandise) et des droits spécifiques (l’assiette de calcul est constituée par la quantité de marchandises : poids, volume, nombre, et non pas la valeur).


DV1 (Déclaration de la valeur)

Pièce jointe à la déclaration en douane (DAU) reprenant les éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises soumises à droits de douane et d’une valeur supérieure à 10 000 euros.

E

EAD (Export accompaning document)

Document d’accompagnement export. Document d’accompagnement de la marchandise jusqu’au bureau de sortie de l’UE dans le cadre du programme ECS


EDI

Échange de données informatisé.


Échange extracommunautaire ou extra-UE

Échange entre un pays membre de l’Union Européenne et un pays tiers.


Échange intracommunautaire ou intra-UE

Échange entre États membres de l’Union Européenne.


ECS (Export Control System / Système de contrôle des exportations)

Programme communautaire de sécurisation des flux à l’exportation par un cadre commun de gestion des risques pour l’amélioration des contrôles. Ce système est basé sur l’échange électronique d’informations entre les opérateurs et les autorités douanières pour toutes les marchandises sortant du territoire de l’UE permettant :

  • le contrôle fiscal par la dématérialisation du justificatif fiscal de sortie de l’UE
  • le contrôle « sécuritaire » par le traitement électronique des déclarations sommaires de sortie (EXS), avec l’insertion de certaines informations complémentaires liées à la sûreté/sécurité dans les déclarations d’exportation


EMCS (Excise Movement Control System)

Système européen d’informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises (boissons alcoolisées, alcools, tabac, produits énergétiques) circulant en suspension de droits à l’intérieur de l’Union européenne.


ENS (ENtry Summury declaration / déclaration sommaire d’entrée)

Message électronique contenant des informations préalables à transmettre aux autorités douanières européennes sur les marchandises entrant sur territoire douanier de la Communauté européenne dans le cadre du programme de sûreté/sécurité en matière douanière à l’importation (programme ICS).


Entrepositaire agréé

Toute personne autorisée par les autorités douanières à recevoir, détenir ou expédier des produits soumis à accises en suspension de droits d’accises.


Entrepôt douanier

Régime douanier permettant de stocker à l’importation des marchandises tierces en suspension de droits et taxes et de mesures de politique commerciale. Ce terme peut désigner également tout lieu agréé par les autorités douanières dans lequel ces marchandises sont stockées.


Entrepôt fiscal

Régime fiscal permettant le stockage en France de marchandises communautaires ou tierces mises en libre pratique en suspension de TVA.


Entrepôt fiscal d’accises

Régime fiscal permettant de stocker des produits soumis à accises en suspension de ces mêmes droits.


EORI (Economic Operators Registration and Identification)

Numéro d’enregistrement et identification des opérateurs économiques. Numéro unique qui identifie chaque entreprise ayant des relations avec les administrations douanières de l’Union Européenne ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière. Les immatriculations EORI délivrées par la France respectent la structure : FR +SIRET


Espace Économique Européen (E.E.E)

Accord de libre échange signé à Porto en 1992 entre les pays membres de la C.E.E. et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.


ERP (Enterprise Ressource Planning)

La gestion opérationnelle quotidienne. Les ERP sont des logiciels de gestion paramétrables qui intègrent les données relatives à l’ensemble des fonctions d’une entreprise (prospection, vente, facturation, production, stock, approvisionnements, comptabilité et finances…). Concrètement, ils permettent de planifier les réapprovisionnements à partir des capacités maximales de stockage, de calculer le nombre d’entrepôts nécessaires par région, de sélectionner le mode de transport le plus économique, de planifier les tournées…


EUR1

Document appelé aussi « certificat de circulation » qui atteste de l’origine des marchandises dans le cadre de certains régimes préférentiels de l’UE et permettant l’octroi d’avantages tarifaires.


Expédition

Envoi de marchandises à partir de la France vers un autre état membre de l’Union Européenne.


Exportation

Expédition de marchandises du territoire de la l’Union Européenne vers les pays tiers,


EXS (EXit Summury declaration / déclaration sommaire de sortie)

Message électronique contenant des informations à transmettre aux autorités douanières européennes sur les marchandises sortant du territoire douanier de l’ Union européenne dans le cadre du programme de sûreté/sécurité en matière douanière à l’exportation (programme ECS).

F

Facture pro-forma
Devis présentant tous les éléments d’une facture ordinaire mais non pris en compte dans la comptabilité des entreprises et ne correspondant à aucun paiement.

 

Fait générateur
Événement matériel ou juridique par lequel les conditions d’exigibilité d’un droit ou d’une taxe ou d’une subvention sont réunies.

 

Form A
Document qui atteste de l’origine dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) accordé par l’Union européenne à certains pays en développement. Permet l’obtention d’avantages tarifaires.

 

Franchise
Seuils en quantité (pour certaines marchandises) et en valeur appliqués aux achats effectués dans les pays extérieurs à l’Union européenne. Ces franchises sont accordées aux usagers pour le bénéficie d’une exonération de droits de douane et/ou de taxes sur les produits ramenés ou expédiés en France.

G

Gamma (Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises)

Téléprocédure de la douane française, applicatif national du système EMCS communautaire d’informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises


Garantie douanière

Voir caution. Il existe différents types de garanties demandées par les autorités douanières en fonction de la procédure ou du régime utilisé et en fonction de la qualité de l’opérateur.

H

Pas de mot particulier pour la lettre H

I

ICS (Import Control System / Système de contrôle des importations.)

Programme communautaire de sécurisation des flux à l’importation par un cadre commun de gestion des risques pour l’amélioration des contrôles. Ce système est basé sur l’échange préalable électronique d’informations (message ENS) entre les opérateurs et les autorités douanières pour toutes les marchandises entrant sur le territoire de l’UE


Importation

Introduction au sein du territoire de la Communauté européenne d’une marchandise provenant d’un pays tiers.


Incoterm

Expression anglaise signifiant « termes du commerce international ». Terme définissant les coûts et obligations répartis entre le vendeur et l’acheteur lors d’une livraison en commerce international.


Introduction

Arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national.

 

Installation de Stockage Temporaire (IST)
Type de dépôt temporaire. Permet de stocker temporairement la marchandise sous surveillance douanière entre sa présentation en douane et son placement sous un régime douanier ou leur réexportation pour une durée pouvant aller jusqu’à 90 jours.

J

Pas de mot particulier pour la lettre J

K

Pas de mot particulier pour la lettre K

L

Libre circulation :

Circulation des marchandises entre Etats sans barrières douanières (quantitatives, tarifaires, fiscales, normatives…). Principe du marché unique européen en vigueur depuis le 01.01 1993.


Libre échange

Régime institué par un traité ou accord, bilatéral ou multilatéral, prévoyant une zone au sein de laquelle les échanges commerciaux s’effectuent en l’absence de droits de douane et de restrictions quantitatives.


Licence

Document exigé lors de l’importation ou de l’exportation de certaines marchandises soumises au contrôle du commerce extérieur.

 

Lieu agréé aux fins de dépôt temporaire (LADT)
Type de dépôt temporaire. Permet de stocker pour une durée de 24heures maximum la marchandise sous surveillance douanière entre sa présentation en douane et son placement sous un régime douanier ou leur réexportation


Livraison intracommunautaire ou intra-UE

Transfert du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien expédié d’un État membre de l’Union Européenne vers un autre État membre.


Liquidation des droits et taxes

Détermination du montant des droits et taxes à percevoir.

M

Machine à timbrer

Système permettant à des opérateurs agréés par les autorités douanières de valider dans leurs locaux les titres de mouvement des produits soumis à accises.

 


Mainlevée

Acte par lequel l’agent des douanes après accomplissement des formalités douanières autorise le déclarant à enlever des marchandises.


Manifeste

Document de transport maritime (ou aérien) qui récapitule l’ensemble des marchandises chargées dans un port ou un aéroport à destination d’un autre port (ou aéroport).


Marchandise communautaire ou marchandise UE

Cette expression désigne les marchandises qui :

  1. ont été entièrement obtenues dans l’UE
  2. ont été mises en libre pratique dans l’UE
  3. ont été obtenues dans l’UE entièrement ou en partie à partir de marchandises tierces mises en libre pratique. Marchandises tierces (non communautaires)

Marchandises tierces (non UE)

Toutes les marchandises en provenance des pays tiers qui n’ont pas été mises en libre pratique dans la Communauté.


Mise à la consommation

Accomplissement des formalités fiscales permettant le versement des marchandises sur le marché national des Etats membres. (liquidation des taxes fiscales – principalement la TVA et les accises).


Mise en libre pratique

Régime douanier qui confère à une marchandise tierce le statut de marchandise de l’UE après accomplissement des formalités douanières d’importation permettant le versement des marchandises sur le marché communautaire (liquidation des droits de douane et application de la politique commerciale).


MRN (Movement Reference Number)

Numéro de référence certifiant l’enregistrement du mouvement dans un système informatique douanier européen.

N

Nomenclature

Libellé douanier d’une marchandise sous la forme d’une codification numérique.


Nomenclature combinée (NC)

Système de désignation et de codification des marchandises au niveau de l’Union européenne composé de 8 chiffres. Elle constitue la base de référence permettant de déterminer le taux des droits de douane applicable à une marchandise.


NSTI (Nouveau Système de Transit Informatisé)

Téléprocédure douanière permettant de gérer électroniquement de gérer les procédures liées aux mouvements de transit.


Numéro d’identification TVA

Numéro individuel attribué à tout assujetti qui procède à des livraisons ou acquisitions de biens ou à des prestations de services à des fins professionnelles.

O

Obligation cautionnée

Billet à ordre par lequel l’opérateur s’engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer, dans un délai de 4 mois, le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d’un intérêt de crédit.


Octroi de mer

Taxe perçue au profit des collectivités locales des départements d’outre-mer (départements et communes) qui s’applique aux marchandises introduites dans les D.O.M. en provenance de métropole ou d’autres pays,


OMC (Organisation mondiale du commerce)

Institution internationale, dont le siège est à Genève, qui s’est substituée au GATT en 1994, et dont le but est de favoriser la libéralisation des échanges internationaux.


OMD (Organisation mondiale des douanes)

Organisme international regroupant 150 pays et siégeant à Bruxelles qui a pour objectif l’harmonisation et la simplification des réglementations douanières. La Communauté européenne est membre de l’O.M.D.


Opérateur économique agréé (OEA)

Opérateur Européen Agréé (OEA). Label qualité des processus douanier et/ou sureté-sécurité délivrée à des opérateurs de l’UE qui en font la demande permettant d’obtenir des facilités de franchissement de la frontière et de dédouanement dans le cadre du code des douanes de l’UE

 

Origine

À ne pas confondre avec la provenance. L’origine est liée à la notion de produit entièrement obtenu dans un pays ou à une notion d’ouvraison ou de transformation plus ou moins définie qui va permettre d’affecter à une marchandise une réglementation spécifique soit dans le cadre de contrôles du commerce extérieur, soit dans le cadre de mesures de politique commerciale. En matière d’origine, l’Union européenne constitue un seul pays.

P

PAC (Politique agricole commune)

Politique économique poursuivie par la Communauté européenne dans le domaine de l’agriculture et du commerce des produits agricoles considérés comme des produits sensibles et qui demande une gestion rigoureuse de leur suivi.


Pays tiers

Pays non-membres de l’Union européenne.

 


PDUC (Procédure de Domiciliation Unique Communautaire)

Forme particulière de la PDU pour à des entreprises disposant de plusieurs d’établissements dans différents états membres de l’UE qui va permettre la centralisation des formalités douanières auprès d’un seul bureau de douane, appelé bureau de domiciliation. Les opérations physiques d’importation et d’exportation se font à partir des différents sites.  La procédure perdure en attendant la mise ne place total du dédouanement centralisé précu par le Code des douanes de l’UE.


Perfectionnement :

L’ouvraison, l’assemblage, l’adaptation à d’autres marchandises, la transformation, la réparation, la remise en l’état, la mise au point.


Perfectionnement actif

Régime particulier qui permet d’importer temporairement des marchandises tierces dans l’UE pour les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d’autres fabrications en suspension de droits et taxes et de mesures de politique commerciale avant de les réexporter ou de les mettre à la consommation.


Perfectionnement passif

Régime particulier qui permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires, en vue de les faire, transformer, réparer… puis de réimporter les produits résultant de ces opérations, en exonération totale ou partielle des droits et taxes.


Politique commerciale commune

Ensemble des instruments qui régissent les échanges commerciaux de la Communauté européenne avec les pays tiers.

 


Produit compensateur

Tous les produits résultant des opérations de perfectionnement


Prodou@ne

Portail de téléservices pour les opérateurs français et étrangers désirant accomplir des formalités administratives relevant du périmètre de responsabilité de la DGDDI. https//:pro.douane.gouv.fr


Provenance :

Pays de départ des marchandises à l’importation dans la Communauté européenne. A ne pas confondre avec la notion d’origine.

Q

Questionnaire d’auto-évaluation (QAE)
Permet à une société souhaitant obtenir une autorisation OEA d’évaluer son degré de fiabilité par rapport aux critères d’évaluation douaniers avant de déposer da demande. Il servira de support à l’audit d’agrément.

R

Receveur des douanes

Agent des douanes ayant fonction de comptable public. Il est responsable personnellement de la régularité des opérations comptables.


Receveur régional des douanes

Comptable de niveau supérieur, il centralise les recettes des receveurs de la circonscription, octroie les crédits d’enlèvements, fixe le montant des cautionnements « opérations diverses », agrée les cautions, et apprécie les garanties.


Redevable de la TVA à l’importation :

La personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. Toutefois, le déclarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe.


Régime douanier

Destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d’une déclaration en douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation.


Régime particulier

Régime douanier prévu par la réglementation communautaire afin de favoriser certaines activités sur le territoire de l’Union européenne. Ces régimes vont permettre de stocker (entrepôts douaniers), transformer (perfectionnement) ou utiliser (destination particulière, admission temporaire, carnet A.T.A) en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale.


Régime des retours

Régime douanier qui permet à des marchandises communautaires exportées définitivement hors de la Communauté européenne d’être réimportées dans un délai de 3 ans en exonération des droits et taxes.

 

Représentant en douane
Personne désignée par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière.

 

Représentant en douane enregistré
Professionnels qui souhaitent accomplir pour le compte d’autrui et auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière doivent être préalablement enregistrés auprès de la douane et remplir certaines conditions.


Représentant fiscal

Assujetti à la TVA établi dans un pays qui accompli les formalités fiscales et déclaratives pour le compte d’un opérateur redevable de la TVA mais non établi dans ce pays.


Restitution

Subvention versée à l’exportation de certaines marchandises agricoles de statut UE vers les pays tiers.


Restrictions de circulation

Marchandises communautaires dites “ sensibles ” qui demeurent soumises à des restrictions d’importation ou d’exportation dans le cadre des échanges intra-UE

 

RITA
Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé. Base de données de la douane française qui contient le Tarif, les droits et taxes associés aux marchandises, ainsi que les réglementations applicables exigibles. Accessible par le portail sécurisé des applications douanières.


RTC (Renseignement tarifaire contraignant)

Renseignement portant sur le classement tarifaire d’une marchandise, donné par l’administration douanière à toute personne qui en fait la demande. Un RTC est valable dans tous les Etats Membres de l’Union Européenne.


RUE (Référence Unique d’Envoi)

Recommandation de l’OMD visant à faciliter la chaîne de distribution internationale par la mise ne place de données introduites au départ des marchandises. (UCR en anglais)

S

SAE (Système Automatisé d’Exportation)

Automatisation européenne du dédouanement à l’export. Système européen permettant le contrôle des exportations dans le cadre du programme ECS (Export Control System)


SAI (Système Automatisé d’Importation)

Automatisation européenne du dédouanement à l’import. Système européen  permettant le contrôle des importations dans le cadre du programme ICS (Import Control system)

 

SOPRANO
Téléprocédure douanière permettant de gérer les demandes et la délivrance des autorisations douanières


Scellé douanier

Scellés apposés par le service des douanes pour l’application de certains régimes douaniers (transit en particulier) généralement afin de signaler toute atteinte à l’intégrité des articles sur lesquels ils sont apposés.

 


Statut douanier des marchandises :

Le statut des marchandises au regard de la réglementation douanière.


Système harmonisé (SH)

Système de désignation et de codification des marchandises au niveau mondial, géré par l’Organisation mondiale des douanes. Il est composé de 6 chiffres et sert de base aux autres nomenclatures (NC et TARIC par exemple).

T

TARIC (Tarif intégré des Communautés Européennes)

Composé de 10 chiffres cette codification de niveau européen permet d’appliquer des réglementations encore plus affinées que celles de niveau nomenclature combinée. Nomenclature à reporter sur les déclarations en douane d’importation et d’exportation.


T1

Titre de transit utilisé pour le transport en suspension de droits et taxes de marchandises de statut tiers sur le territoire de l’Union Européenne ou entre l’UE et les pays partenaires signataires de la Convention de transit commun


T2

Titre de transit utilisé pour le transport en suspension de droits et taxes de marchandises de statut UE sur le territoire de l’Union Européenne ou entre l’UE et les pays partenaires signataires de la Convention de transit commun


TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

Impôt indirect général sur la dépense inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services sauf exonérations légales.

 


Transit

Procédure douanière qui permet de transporter des marchandises sous douane en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale.


TIR (Transit international routier)

Procédure de transit mise en place par une convention internationale signée à Genève. Sous couvert d’un document cautionné appelé “ carnet TIR ” et selon un itinéraire et un délai déterminé, cette procédure permet un transport routier scellé en suspension des droits et taxes et sans vérification systématique du chargement dans les pays traversés signataires de la Convention.


Transitaire

Prestataire de service qui se charge pour le compte de ses clients de l’ensemble des opérations relatives à leurs marchandises.


Travail à façon

Prestation de service sur biens meubles corporels fournis entièrement ou en partie par un donneur d’ordre et selon ses spécifications.

 

TRIGO
Gestion Globale des Garanties Opérateurs. Téléservice douanier permettant la gestion et le suivi des garanties et cautionnement accordé à un professionnel.

U

Union européenne (UE)

Instituée par le traité de Maastricht du 7 février 1992, l’Union européenne compte actuellement 28 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, , Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède

V

Valeur en douane

Valeur des marchandises au vu de la réglementation douanière et sur laquelle vont être assis les droits de douane. La valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle (valeur facture) ajustée selon un certain nombre de règles définies par le code des douanes.

 


VIES (VAT Information Exchange System)

Réseau électronique servant à communiquer des informations relatives à la validité des numéros d’identification TVA des sociétés immatriculés dans l’UE. Les administrations peuvent en outre accéder au moyen de VIES, aux informations concernant les livraisons intracommunautaires.

W

Pas de mot particulier pour la lettre W

X

Pas de mot particulier pour la lettre X

Y

Pas de mot particulier pour la lettre Y

Z

Zone franche
Partie ou territoire d’un État dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la douane.

Accises

Appelées aussi “ contributions indirectes ”, ces taxes concernent certaines catégories de produits : (huiles minérales ; alcools et boissons alcooliques, tabacs manufacturés). Elles font l’objet d’une réglementation communautaire imposant un suivi rigoureux.


Achat en détaxe

Achats de biens de consommation effectués par un résident étranger (hors communauté européenne) pour lesquels il pourra se faire rembourser tout ou partie de la TVA dans la limite de certaines quantités et sous réserve du respect de certaines formalités notamment de preuve de sortie du territoire communautaire.


Acquisition intracommunautaire ou acquisition intra-UE

Terme fiscal lié au commerce de marchandises à l’intérieur de l’UE. Obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel, expédié ou transporté à partir d’un autre État Membre de l’Union Européenne à destination du territoire national d’acquisition. Pendant de la “ Livraison intracommunautaire ou intra-UE”.


AELE :

Association Européenne de Libre Échange : zone de libre-échange créée par la Convention de Stockholm en 1960. Elle regroupait à l’origine un certain nombre d’États européens qui ont depuis, sauf la Suisse, intégré soit l’Union Européenne soit l’Espace Economique Européen.


AEO (Authorized European Operator)

Opérateur Européen Agréé (OEA). Label qualité des processus douanier et/ou sureté-sécurité délivrée à des opérateurs de l’UE qui en font la demande permettant d’obtenir des facilités de franchissement de la frontière et de dédouanement.


Agrément

Accord d’une administration, souvent symbolisé par la délivrance d’un numéro d’agrément, permettant l’utilisation par un opérateur de certaines simplifications administratives ou de régimes fiscaux privilégiés.


Apurement

Clôture d’un dossier douanier (lors de l’utilisation de régimes particuliers douaniers).

 

ARM

Accord de reconnaissance mutuelle. Accords signés entre des pays ayant mis en place des programmes liées à la sureté-sécurité permettant de reconnaître respectivement leur programme OEA et ainsi accéder à certains avantages liés.


Assiette

Base de perception d’un droit ou d’une taxe.


Assujetti

Entreprise tenue à la gestion de la TVA ou des contributions indirectes.


A.T.A

Contraction des expressions  » admission temporaire  » et  » temporary admission « . Convention internationale signée à Bruxelles en 1961 permettant la libre circulation de certaines marchandises en franchise de droits et taxes sur le territoire de tous les États contractants pendant une durée limitée lorsque la marchandise est destinée à être réexportée après utilisation. Toutes les formalités douanières successives d’importation et d’exportation sont alors remplacées par l’utilisation d’un document unique : le “ carnet A.T.A ”


Attestation d’origine

Permet à un exportateur ou réexpédier d’indiquer que les marchandises satisfont aux règles d’origine dans le cadre de certains accords.


Avitaillement

Livraisons de carburants, denrées et fournitures diverses aux moyens de transport aériens et maritimes pour leur consommation et celle des passagers. Cet approvisionnement peut se faire en exonération de droits et taxes sous certaines conditions pour les transports internationaux.

B.A.E (Bon à enlever)

Autorisation de disposer des marchandises à l’importation, suite au visa de la déclaration en douane.


Biens à double usage

Biens susceptibles d’être utilisés aussi bien à des fins civiles que militaires. Ces biens font l’objet d’un suivi rigoureux.


Bureau de sortie

A l’exportation de l’Union Européenne sont considérés comme bureaux de douane de sortie : les ports, les aéroports et les bureaux de douane situés sur la frontière géographique extérieure de l’Union Européenne.

Caution
Somme garantie par un organisme agréé ou tout autre établissement reconnu comme tel permettant de couvrir les droits et taxes en jeu pour une opération douanière soumise à cette procédure.

 

CBP (Constraint Based Planning)
Méthode et techniques permettant de planifier l’ensemble des activités opérationnelles sur des horizons court terme mais également sur les niveaux tactiques et stratégiques de la Supply Chain. Ceci peut s’appliquer aussi bien au niveau de l’ordonnancement court terme de production que sur la modélisation/optimisation de réseau logistique.

 

CCN/CSI (Common Communication Network/Common System Interface)
Réseau communautaire sécurisé de dialogue entre bureaux de douane et entre douanes et opérateurs.

 

Certificat d’origine universel
Document normalisé attestant de l’origine d’une marchandise et établi par une autorité habilitée dans le pays d’origine (en France généralement les Chambres de Commerce et d’Industrie). Document ayant une valeur indicative.

 

Certificat d’origine textile
Certificat d’origine qui doit être présenté à l’appui de la déclaration en douane pour l’importation de certains produits textiles dans les échanges régis par les accords sur les textiles et les vêtements (accords ATV). Il est établi par le pays d’origine et est lié à la production d’une licence d’exportation.

 

Classement tarifaire d’une marchandise
Détermination de la nomenclature tarifaire douanière d’une marchandise permettant de connaître les règles d’accès à un marché.

 

Code des douanes
Recueil de la réglementation douanière nationale.

 

Code des douanes communautaire (CDC)
Recueil de la réglementation douanière communautaire qui s’applique dans les Etats membres de l’UE.

 

Code des douanes de l’Union (CDU)
Recueil de la réglementation douanière de l’Union Européenne entré en vigueur au 30 mai 2013 et qui s’appliquera dans les Etats membres à partir du 1er mai 2016 et au plus tard le 31 décembre 2020 selon les dispositions.

 

Commissionnaire en douane agréé
Personne physique ou morale ayant obtenu un agrément des autorités douanières qui l’autorise à accomplir les formalités douanières au nom et pour le compte d’autrui. Il peut agir en représentation directe ou indirecte.

 

Comptabilité matières
Registre des mouvements de marchandises dans le cadre du stockage ou la transformation de marchandises sous douane. Gestion douanière des stocks en matière de contributions indirectes.

 

Contingent
Limitation quantitative de l’importation ou l’exportation d’un produit, d’une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination.

 

Contributions indirectes
Voir accises

 

Crédit d’enlèvement
Report de paiement à 30 jours des droits et taxes, accordé par le receveur régional des douanes sous réserve de la mise en place d’une caution annuelle..

 

Crédit d’entrepôt
C’est une garantie douanière permettant aux entreprises de stocker des produits soumis à accises en suspension de droits.

 

Crédit de liquidation
Report au 10 du mois suivant la mise à la consommation des produits soumis à accises, des formalités déclaratives de liquidation des droits et de leur paiement sous réserve de la mise en place d’une caution.

Déclarant

Personne physique ou morale qui accomplit les formalités douanières qui est responsable des énonciations portées sur la déclaration.


DCG (Déclaration complémentaire globale)

Déclaration récapitulative de régularisation, émise en fin de période de globalisation, complétant les déclarations en douane simplifiées préalables utilisées dans le cadre des procédures de dédouanement simplifiées.


Déclaration d’échanges de biens (DEB)

Déclaration mensuelle récapitulative à vocation statistique et fiscale, des livraisons et acquisitions intracommunautaires.


Déclaration en douane

Acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon les modalités prescrites, la volonté d’assigner un régime douanier déterminé à une marchandise,


Déclaration européenne de service (DES)

La déclaration européenne de services (DES) est une obligation incombant aux prestataires de services qui fournissent certaines prestations à des entreprises communautaires. Elle a été mise en place afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA de ces prestations à compter du 01.01.2010.

 

Dédouanement Centralisé
Autorisation qui permet de centraliser l’ensemble des formalités de dédouanement auprès d’un seul bureau.

 

Dédouanement Centralisé National (DCN)
Autorisation qui permet de centraliser l’ensemble des formalités de dédouanement en France auprès d’un seul bureau en France.


Delta

Dédouanement En Ligne par Transmission Automatisé. Téléprocédure de la douane française permettant la transmission électronique des déclarations en douane.

 

Dépôt temporaire
Situation dans laquelle se trouvent des marchandises non Union qui sont placées temporairement sous surveillance douanière entre leur présentation en douane et leur placement sous un régime douanier ou leur réexportation.


Destination douanière

Fait d’affecter à une marchandise un statut au regard de la réglementation douanière : placement sous un régime douanier (mise en libre pratique ou régime particulier), introduction dans une zone franche, réexportation, destruction sous douane…

 

Destination particulière
Régime douanier particulier permettant sur autorisation et sous certaines conditions la mise ne libre pratique de marchandises à des taux de droits de douane réduits ou nuls.


Dette douanière

L’obligation pour une personne de payer les droits de douane à l’importation ou à l’exportation qui s’appliquent à des marchandises déterminées.


Docacc

Document d’accompagnement de la marchandise dans le cadre du Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI).


DAE (Document d’Accompagnement Électronique)

Version dématérialisée via le système Gamma en France du document d’accompagnement administratif DAA pour la circulation des produits en suspension de droits d’accises


Document administratif unique (DAU)

Support documentaire de la déclaration en douane, ce document est harmonisé au niveau européen et utilisé dans tous les Etats membres de l’UE.


Document d’accompagnement administratif (DAA)

Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d’accises entre deux opérateurs agréés pour ce type d’opération.


Document électronique d’accompagnement (DAE)

Version dématérialisée du DAA. Titre de mouvement électronique pour la circulation des produits en suspension de droits d’accises (programme EMCS). Émis en France via la téléprocédure Gamm@


Document simplifié d’accompagnement (DSA)

Titre de mouvement communautaire pour la circulation des produits soumis à la réglementation des accises mais ayant déjà supportés les droits.


Droit de douane

Impôt qui frappe les marchandises à l’entrée ou à la sortie d’un Etat ou d’une Union douanière. Il existe des droits ad valorem (calcul de l’imposition par un pourcentage sur la valeur de la marchandise) et des droits spécifiques (l’assiette de calcul est constituée par la quantité de marchandises : poids, volume, nombre, et non pas la valeur).


DV1 (Déclaration de la valeur)

Pièce jointe à la déclaration en douane (DAU) reprenant les éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises soumises à droits de douane et d’une valeur supérieure à 10 000 euros.

EAD (Export accompaning document)

Document d’accompagnement export. Document d’accompagnement de la marchandise jusqu’au bureau de sortie de l’UE dans le cadre du programme ECS


EDI

Échange de données informatisé.


Échange extracommunautaire ou extra-UE

Échange entre un pays membre de l’Union Européenne et un pays tiers.


Échange intracommunautaire ou intra-UE

Échange entre États membres de l’Union Européenne.


ECS (Export Control System / Système de contrôle des exportations)

Programme communautaire de sécurisation des flux à l’exportation par un cadre commun de gestion des risques pour l’amélioration des contrôles. Ce système est basé sur l’échange électronique d’informations entre les opérateurs et les autorités douanières pour toutes les marchandises sortant du territoire de l’UE permettant :

  • le contrôle fiscal par la dématérialisation du justificatif fiscal de sortie de l’UE
  • le contrôle « sécuritaire » par le traitement électronique des déclarations sommaires de sortie (EXS), avec l’insertion de certaines informations complémentaires liées à la sûreté/sécurité dans les déclarations d’exportation


EMCS (Excise Movement Control System)

Système européen d’informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises (boissons alcoolisées, alcools, tabac, produits énergétiques) circulant en suspension de droits à l’intérieur de l’Union européenne.


ENS (ENtry Summury declaration / déclaration sommaire d’entrée)

Message électronique contenant des informations préalables à transmettre aux autorités douanières européennes sur les marchandises entrant sur territoire douanier de la Communauté européenne dans le cadre du programme de sûreté/sécurité en matière douanière à l’importation (programme ICS).


Entrepositaire agréé

Toute personne autorisée par les autorités douanières à recevoir, détenir ou expédier des produits soumis à accises en suspension de droits d’accises.


Entrepôt douanier

Régime douanier permettant de stocker à l’importation des marchandises tierces en suspension de droits et taxes et de mesures de politique commerciale. Ce terme peut désigner également tout lieu agréé par les autorités douanières dans lequel ces marchandises sont stockées.


Entrepôt fiscal

Régime fiscal permettant le stockage en France de marchandises communautaires ou tierces mises en libre pratique en suspension de TVA.


Entrepôt fiscal d’accises

Régime fiscal permettant de stocker des produits soumis à accises en suspension de ces mêmes droits.


EORI (Economic Operators Registration and Identification)

Numéro d’enregistrement et identification des opérateurs économiques. Numéro unique qui identifie chaque entreprise ayant des relations avec les administrations douanières de l’Union Européenne ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière. Les immatriculations EORI délivrées par la France respectent la structure : FR +SIRET


Espace Économique Européen (E.E.E)

Accord de libre échange signé à Porto en 1992 entre les pays membres de la C.E.E. et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.


ERP (Enterprise Ressource Planning)

La gestion opérationnelle quotidienne. Les ERP sont des logiciels de gestion paramétrables qui intègrent les données relatives à l’ensemble des fonctions d’une entreprise (prospection, vente, facturation, production, stock, approvisionnements, comptabilité et finances…). Concrètement, ils permettent de planifier les réapprovisionnements à partir des capacités maximales de stockage, de calculer le nombre d’entrepôts nécessaires par région, de sélectionner le mode de transport le plus économique, de planifier les tournées…


EUR1

Document appelé aussi « certificat de circulation » qui atteste de l’origine des marchandises dans le cadre de certains régimes préférentiels de l’UE et permettant l’octroi d’avantages tarifaires.


Expédition

Envoi de marchandises à partir de la France vers un autre état membre de l’Union Européenne.


Exportation

Expédition de marchandises du territoire de la l’Union Européenne vers les pays tiers,


EXS (EXit Summury declaration / déclaration sommaire de sortie)

Message électronique contenant des informations à transmettre aux autorités douanières européennes sur les marchandises sortant du territoire douanier de l’ Union européenne dans le cadre du programme de sûreté/sécurité en matière douanière à l’exportation (programme ECS).

Facture pro-forma
Devis présentant tous les éléments d’une facture ordinaire mais non pris en compte dans la comptabilité des entreprises et ne correspondant à aucun paiement.

 

Fait générateur
Événement matériel ou juridique par lequel les conditions d’exigibilité d’un droit ou d’une taxe ou d’une subvention sont réunies.

 

Form A
Document qui atteste de l’origine dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) accordé par l’Union européenne à certains pays en développement. Permet l’obtention d’avantages tarifaires.

 

Franchise
Seuils en quantité (pour certaines marchandises) et en valeur appliqués aux achats effectués dans les pays extérieurs à l’Union européenne. Ces franchises sont accordées aux usagers pour le bénéficie d’une exonération de droits de douane et/ou de taxes sur les produits ramenés ou expédiés en France.

Gamma (Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises)

Téléprocédure de la douane française, applicatif national du système EMCS communautaire d’informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises


Garantie douanière

Voir caution. Il existe différents types de garanties demandées par les autorités douanières en fonction de la procédure ou du régime utilisé et en fonction de la qualité de l’opérateur.

Pas de mot particulier pour la lettre H

ICS (Import Control System / Système de contrôle des importations.)

Programme communautaire de sécurisation des flux à l’importation par un cadre commun de gestion des risques pour l’amélioration des contrôles. Ce système est basé sur l’échange préalable électronique d’informations (message ENS) entre les opérateurs et les autorités douanières pour toutes les marchandises entrant sur le territoire de l’UE


Importation

Introduction au sein du territoire de la Communauté européenne d’une marchandise provenant d’un pays tiers.


Incoterm

Expression anglaise signifiant « termes du commerce international ». Terme définissant les coûts et obligations répartis entre le vendeur et l’acheteur lors d’une livraison en commerce international.


Introduction

Arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national.

 

Installation de Stockage Temporaire (IST)
Type de dépôt temporaire. Permet de stocker temporairement la marchandise sous surveillance douanière entre sa présentation en douane et son placement sous un régime douanier ou leur réexportation pour une durée pouvant aller jusqu’à 90 jours.

Pas de mot particulier pour la lettre J

Pas de mot particulier pour la lettre K

Libre circulation :

Circulation des marchandises entre Etats sans barrières douanières (quantitatives, tarifaires, fiscales, normatives…). Principe du marché unique européen en vigueur depuis le 01.01 1993.


Libre échange

Régime institué par un traité ou accord, bilatéral ou multilatéral, prévoyant une zone au sein de laquelle les échanges commerciaux s’effectuent en l’absence de droits de douane et de restrictions quantitatives.


Licence

Document exigé lors de l’importation ou de l’exportation de certaines marchandises soumises au contrôle du commerce extérieur.

 

Lieu agréé aux fins de dépôt temporaire (LADT)
Type de dépôt temporaire. Permet de stocker pour une durée de 24heures maximum la marchandise sous surveillance douanière entre sa présentation en douane et son placement sous un régime douanier ou leur réexportation


Livraison intracommunautaire ou intra-UE

Transfert du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien expédié d’un État membre de l’Union Européenne vers un autre État membre.


Liquidation des droits et taxes

Détermination du montant des droits et taxes à percevoir.

Machine à timbrer

Système permettant à des opérateurs agréés par les autorités douanières de valider dans leurs locaux les titres de mouvement des produits soumis à accises.

 


Mainlevée

Acte par lequel l’agent des douanes après accomplissement des formalités douanières autorise le déclarant à enlever des marchandises.


Manifeste

Document de transport maritime (ou aérien) qui récapitule l’ensemble des marchandises chargées dans un port ou un aéroport à destination d’un autre port (ou aéroport).


Marchandise communautaire ou marchandise UE

Cette expression désigne les marchandises qui :

  1. ont été entièrement obtenues dans l’UE
  2. ont été mises en libre pratique dans l’UE
  3. ont été obtenues dans l’UE entièrement ou en partie à partir de marchandises tierces mises en libre pratique. Marchandises tierces (non communautaires)

Marchandises tierces (non UE)

Toutes les marchandises en provenance des pays tiers qui n’ont pas été mises en libre pratique dans la Communauté.


Mise à la consommation

Accomplissement des formalités fiscales permettant le versement des marchandises sur le marché national des Etats membres. (liquidation des taxes fiscales – principalement la TVA et les accises).


Mise en libre pratique

Régime douanier qui confère à une marchandise tierce le statut de marchandise de l’UE après accomplissement des formalités douanières d’importation permettant le versement des marchandises sur le marché communautaire (liquidation des droits de douane et application de la politique commerciale).


MRN (Movement Reference Number)

Numéro de référence certifiant l’enregistrement du mouvement dans un système informatique douanier européen.

Nomenclature

Libellé douanier d’une marchandise sous la forme d’une codification numérique.


Nomenclature combinée (NC)

Système de désignation et de codification des marchandises au niveau de l’Union européenne composé de 8 chiffres. Elle constitue la base de référence permettant de déterminer le taux des droits de douane applicable à une marchandise.


NSTI (Nouveau Système de Transit Informatisé)

Téléprocédure douanière permettant de gérer électroniquement de gérer les procédures liées aux mouvements de transit.


Numéro d’identification TVA

Numéro individuel attribué à tout assujetti qui procède à des livraisons ou acquisitions de biens ou à des prestations de services à des fins professionnelles.

Obligation cautionnée

Billet à ordre par lequel l’opérateur s’engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer, dans un délai de 4 mois, le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d’un intérêt de crédit.


Octroi de mer

Taxe perçue au profit des collectivités locales des départements d’outre-mer (départements et communes) qui s’applique aux marchandises introduites dans les D.O.M. en provenance de métropole ou d’autres pays,


OMC (Organisation mondiale du commerce)

Institution internationale, dont le siège est à Genève, qui s’est substituée au GATT en 1994, et dont le but est de favoriser la libéralisation des échanges internationaux.


OMD (Organisation mondiale des douanes)

Organisme international regroupant 150 pays et siégeant à Bruxelles qui a pour objectif l’harmonisation et la simplification des réglementations douanières. La Communauté européenne est membre de l’O.M.D.


Opérateur économique agréé (OEA)

Opérateur Européen Agréé (OEA). Label qualité des processus douanier et/ou sureté-sécurité délivrée à des opérateurs de l’UE qui en font la demande permettant d’obtenir des facilités de franchissement de la frontière et de dédouanement dans le cadre du code des douanes de l’UE

 

Origine

À ne pas confondre avec la provenance. L’origine est liée à la notion de produit entièrement obtenu dans un pays ou à une notion d’ouvraison ou de transformation plus ou moins définie qui va permettre d’affecter à une marchandise une réglementation spécifique soit dans le cadre de contrôles du commerce extérieur, soit dans le cadre de mesures de politique commerciale. En matière d’origine, l’Union européenne constitue un seul pays.

PAC (Politique agricole commune)

Politique économique poursuivie par la Communauté européenne dans le domaine de l’agriculture et du commerce des produits agricoles considérés comme des produits sensibles et qui demande une gestion rigoureuse de leur suivi.


Pays tiers

Pays non-membres de l’Union européenne.

 


PDUC (Procédure de Domiciliation Unique Communautaire)

Forme particulière de la PDU pour à des entreprises disposant de plusieurs d’établissements dans différents états membres de l’UE qui va permettre la centralisation des formalités douanières auprès d’un seul bureau de douane, appelé bureau de domiciliation. Les opérations physiques d’importation et d’exportation se font à partir des différents sites.  La procédure perdure en attendant la mise ne place total du dédouanement centralisé précu par le Code des douanes de l’UE.


Perfectionnement :

L’ouvraison, l’assemblage, l’adaptation à d’autres marchandises, la transformation, la réparation, la remise en l’état, la mise au point.


Perfectionnement actif

Régime particulier qui permet d’importer temporairement des marchandises tierces dans l’UE pour les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d’autres fabrications en suspension de droits et taxes et de mesures de politique commerciale avant de les réexporter ou de les mettre à la consommation.


Perfectionnement passif

Régime particulier qui permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires, en vue de les faire, transformer, réparer… puis de réimporter les produits résultant de ces opérations, en exonération totale ou partielle des droits et taxes.


Politique commerciale commune

Ensemble des instruments qui régissent les échanges commerciaux de la Communauté européenne avec les pays tiers.

 


Produit compensateur

Tous les produits résultant des opérations de perfectionnement


Prodou@ne

Portail de téléservices pour les opérateurs français et étrangers désirant accomplir des formalités administratives relevant du périmètre de responsabilité de la DGDDI. https//:pro.douane.gouv.fr


Provenance :

Pays de départ des marchandises à l’importation dans la Communauté européenne. A ne pas confondre avec la notion d’origine.

Questionnaire d’auto-évaluation (QAE)
Permet à une société souhaitant obtenir une autorisation OEA d’évaluer son degré de fiabilité par rapport aux critères d’évaluation douaniers avant de déposer da demande. Il servira de support à l’audit d’agrément.

Receveur des douanes

Agent des douanes ayant fonction de comptable public. Il est responsable personnellement de la régularité des opérations comptables.


Receveur régional des douanes

Comptable de niveau supérieur, il centralise les recettes des receveurs de la circonscription, octroie les crédits d’enlèvements, fixe le montant des cautionnements « opérations diverses », agrée les cautions, et apprécie les garanties.


Redevable de la TVA à l’importation :

La personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. Toutefois, le déclarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe.


Régime douanier

Destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d’une déclaration en douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation.


Régime particulier

Régime douanier prévu par la réglementation communautaire afin de favoriser certaines activités sur le territoire de l’Union européenne. Ces régimes vont permettre de stocker (entrepôts douaniers), transformer (perfectionnement) ou utiliser (destination particulière, admission temporaire, carnet A.T.A) en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale.


Régime des retours

Régime douanier qui permet à des marchandises communautaires exportées définitivement hors de la Communauté européenne d’être réimportées dans un délai de 3 ans en exonération des droits et taxes.

 

Représentant en douane
Personne désignée par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière.

 

Représentant en douane enregistré
Professionnels qui souhaitent accomplir pour le compte d’autrui et auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière doivent être préalablement enregistrés auprès de la douane et remplir certaines conditions.


Représentant fiscal

Assujetti à la TVA établi dans un pays qui accompli les formalités fiscales et déclaratives pour le compte d’un opérateur redevable de la TVA mais non établi dans ce pays.


Restitution

Subvention versée à l’exportation de certaines marchandises agricoles de statut UE vers les pays tiers.


Restrictions de circulation

Marchandises communautaires dites “ sensibles ” qui demeurent soumises à des restrictions d’importation ou d’exportation dans le cadre des échanges intra-UE

 

RITA
Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé. Base de données de la douane française qui contient le Tarif, les droits et taxes associés aux marchandises, ainsi que les réglementations applicables exigibles. Accessible par le portail sécurisé des applications douanières.


RTC (Renseignement tarifaire contraignant)

Renseignement portant sur le classement tarifaire d’une marchandise, donné par l’administration douanière à toute personne qui en fait la demande. Un RTC est valable dans tous les Etats Membres de l’Union Européenne.


RUE (Référence Unique d’Envoi)

Recommandation de l’OMD visant à faciliter la chaîne de distribution internationale par la mise ne place de données introduites au départ des marchandises. (UCR en anglais)

SAE (Système Automatisé d’Exportation)

Automatisation européenne du dédouanement à l’export. Système européen permettant le contrôle des exportations dans le cadre du programme ECS (Export Control System)


SAI (Système Automatisé d’Importation)

Automatisation européenne du dédouanement à l’import. Système européen  permettant le contrôle des importations dans le cadre du programme ICS (Import Control system)

 

SOPRANO
Téléprocédure douanière permettant de gérer les demandes et la délivrance des autorisations douanières


Scellé douanier

Scellés apposés par le service des douanes pour l’application de certains régimes douaniers (transit en particulier) généralement afin de signaler toute atteinte à l’intégrité des articles sur lesquels ils sont apposés.

 


Statut douanier des marchandises :

Le statut des marchandises au regard de la réglementation douanière.


Système harmonisé (SH)

Système de désignation et de codification des marchandises au niveau mondial, géré par l’Organisation mondiale des douanes. Il est composé de 6 chiffres et sert de base aux autres nomenclatures (NC et TARIC par exemple).

TARIC (Tarif intégré des Communautés Européennes)

Composé de 10 chiffres cette codification de niveau européen permet d’appliquer des réglementations encore plus affinées que celles de niveau nomenclature combinée. Nomenclature à reporter sur les déclarations en douane d’importation et d’exportation.


T1

Titre de transit utilisé pour le transport en suspension de droits et taxes de marchandises de statut tiers sur le territoire de l’Union Européenne ou entre l’UE et les pays partenaires signataires de la Convention de transit commun


T2

Titre de transit utilisé pour le transport en suspension de droits et taxes de marchandises de statut UE sur le territoire de l’Union Européenne ou entre l’UE et les pays partenaires signataires de la Convention de transit commun


TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

Impôt indirect général sur la dépense inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services sauf exonérations légales.

 


Transit

Procédure douanière qui permet de transporter des marchandises sous douane en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale.


TIR (Transit international routier)

Procédure de transit mise en place par une convention internationale signée à Genève. Sous couvert d’un document cautionné appelé “ carnet TIR ” et selon un itinéraire et un délai déterminé, cette procédure permet un transport routier scellé en suspension des droits et taxes et sans vérification systématique du chargement dans les pays traversés signataires de la Convention.


Transitaire

Prestataire de service qui se charge pour le compte de ses clients de l’ensemble des opérations relatives à leurs marchandises.


Travail à façon

Prestation de service sur biens meubles corporels fournis entièrement ou en partie par un donneur d’ordre et selon ses spécifications.

 

TRIGO
Gestion Globale des Garanties Opérateurs. Téléservice douanier permettant la gestion et le suivi des garanties et cautionnement accordé à un professionnel.

Union européenne (UE)

Instituée par le traité de Maastricht du 7 février 1992, l’Union européenne compte actuellement 28 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, , Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède

Valeur en douane

Valeur des marchandises au vu de la réglementation douanière et sur laquelle vont être assis les droits de douane. La valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle (valeur facture) ajustée selon un certain nombre de règles définies par le code des douanes.

 


VIES (VAT Information Exchange System)

Réseau électronique servant à communiquer des informations relatives à la validité des numéros d’identification TVA des sociétés immatriculés dans l’UE. Les administrations peuvent en outre accéder au moyen de VIES, aux informations concernant les livraisons intracommunautaires.

Pas de mot particulier pour la lettre W

Pas de mot particulier pour la lettre X

Pas de mot particulier pour la lettre Y

Zone franche
Partie ou territoire d’un État dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la douane.

Liens utiles

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