J16 - Aspects juridiques des contrôles et contentieux douaniers
Juridiques
Quelles sont les catégories de contrôles douaniers ? Comment se déroule un contrôle ex-post 2 ? Quels pouvoirs pour les agents des douanes ? Quels recours pour l'entreprise ?
Un formation qui vous permettra de mieux appréhender les contrôles douaniers
Durée :
1 Jour
Lieu :
Paris ou à distance
Horaires :
09h00 à 17h00
Tarifs :
Déclinable en intra
Intervenant(s) :
Un expert de la douane française (Direction Générale, Écoles des douanes ou services déconcentrés)
Prochaine(s) session(s)
L’ODASCE peut vous proposer une nouvelle date de session à partir de 5 demandes
Programme
Frise chronologique des contrôles Ex-Post 2 ou le pas-à-pas des enquêtes douanières
Préambule :
- Cette formation exclut les contrôles et contentieux du domaine des contributions indirectes ainsi que les contrôles à l'exportation.
- L'objectif de cette formation est de permettre aux opérateurs (importateurs, transitaires etc.) de mieux appréhender la nature d'un contrôle dit "expost-2" ou enquête douanière, portant sur les opérations d'importations.
Quelles sont les catégories de contrôles douaniers impactant le monde de l’entreprise dans les échanges commerciaux extracommunautaires ?
1ére Partie : Origines possibles d’un contrôles ex post 2 et son commencement
1. A : Origines possibles
1. B : Commencement / Début du contrôle ex post 2
Notions :
- justification de notre statut de douanier
- d’opposition à fonctions
2. A : Finalités contrôle ex post 2
2. B : Principaux pouvoirs du CDN mis en œuvre en ex post 2
3éme Partie : Le « corps » du contrôle
3. A : Connaissance de l’environnement de l’entreprise
3. B : Nature des documents demandés par les enquêteurs
3. C : Les procès-verbaux
Notions :
- audition libre (article 67F CDN)
- agents assermentés (article 54 CDN)
4ème Partie : Fin des opérations de contrôle ex post 2
2 possibilités :
- PV de fin de contrôle négatif
- PV de Notification
5.A : Le règlement amiable (la transaction - article 350 du code des douanes)
5.B : La voie judiciaire (articles 356 à 357bis CDN)
6ème Partie : Les mesures applicables dans le cadre de la loi ESSOC
6.A: Le rescrit contrôle
6.B: Le droit à l'erreur
6.C: Le droit au contrôle
6.D: La limitation de la durée des contrôles
Programme de la formation
Programme de formation_J16_Aspects_juridiques_contrôles_et_contentieux_douaniers_ODASCE(2).pdf
Pour qui ?
Prérequis
Les acquis pour suivre le module : Maîtriser la gestions des opérations à l’international, connaître les 3 piliers douaniers et le vocabulaire douanier et fiscal doit être maîtrisé.
Le positionnement : L’évaluation des prérequis, au regard de l’expérience ou des connaissances sur le sujet, relève de la gestion des ressources humaines du client. L’ODASCE est à votre disposition pour tout conseil pédagogique au 01 55 34 76 80 ou contact@odasce.org.
Public concerné
Collaborateurs des services Douane, Import, Export, Logistique, Supply Chain, juridique, Achats, ADV, etc.
Aspects pratiques
Lieu des formations
Hébergement
Durée de la formation
Information tarifs
Aspects pédagogiques
Objectifs pédagogiques
Formations complémentaires suggérées
Suivi administratif
Supports pédagogiques
Moyens d’évaluation