Formation

J16 - Aspects juridiques des contrôles et contentieux douaniers

Juridiques

Quelles sont les catégories de contrôles douaniers ? Comment se déroule un contrôle ex-post 2 ? Quels pouvoirs pour les agents des douanes ? Quels recours pour l'entreprise ?
Un formation qui vous permettra de connaître la base légale française des contrôles et contentieux douaniers. Permettre aux apprenants de mesurer les risques douaniers en maîtrisant la notion de contrôles douaniers et des contentieux qui peuvent en découler.

Durée :

1 Jour

Lieu :

Paris et / ou à distance

Horaires :

09h00 à 17h00

Tarifs : 

Adhérent :
670,00€ H.T.
Normal :
810,00€ H.T.

Déclinable en intra 

Intervenant(s) :

Un expert de la douane française (Direction Générale, Écoles des douanes ou services déconcentrés)

Prochaine(s) session(s)

le 08 novembre 2023

 

L’ODASCE peut vous proposer une nouvelle date de session à partir de 5 demandes

Programme

Frise chronologique des contrôles Ex-Post 2 ou le pas-à-pas des enquêtes douanières
 
Préambule :

  • Cette formation exclut les contrôles et contentieux du domaine des contributions indirectes ainsi que les contrôles à l'exportation.
  • L'objectif de cette formation est de permettre aux opérateurs (importateurs, transitaires etc.) de mieux appréhender la nature d'un contrôle dit "expost-2" ou enquête douanière, portant sur les opérations d'importations.
Introduction :
Quelles sont les catégories de contrôles douaniers impactant le monde de l’entreprise dans les échanges commerciaux extracommunautaires ?
 
1ére Partie : Origines possibles d’un contrôles ex post 2 et son commencement
 
1. A : Origines possibles
1. B : Commencement / Début du contrôle ex post 2
Notions :
  • justification de notre statut de douanier
  • d’opposition à fonctions
2ème Partie : Finalités du contrôle ex post 2 et pouvoirs mis en œuvre par les enquêteurs

2. A : Finalités contrôle ex post 2
2. B : Principaux pouvoirs du CDN mis en œuvre en ex post 2
 
3éme Partie : Le « corps » du contrôle

3. A : Connaissance de l’environnement de l’entreprise
3. B : Nature des documents demandés par les enquêteurs
3. C : Les procès-verbaux
Notions :
  • audition libre (article 67F CDN)
  • agents assermentés (article 54 CDN)
3. D : Le vocabulaire douanier du contentieux
 
4ème Partie : Fin des opérations de contrôle ex post 2

2 possibilités :
  • PV de fin de contrôle négatif
  • PV de Notification
5éme Partie : Les recours possibles en suite d’une notification d’infraction dans le cadre d’un contrôle ex post 2

5.A : Le règlement amiable (la transaction - article 350 du code des douanes)
5.B : La voie judiciaire (articles 356 à 357bis CDN)
 
6ème Partie : Les mesures applicables dans le cadre de la loi ESSOC

6.A: Le rescrit contrôle
6.B: Le droit à l'erreur
6.C: Le droit au contrôle
6.D: La limitation de la durée des contrôles

 

Programme de la formation

Programme de formation_J16_Aspects_juridiques_contrôles_et_contentieux_douaniers_ODASCE(2).pdf

Pour qui ?

Prérequis

Aucun prérequis.
Préconisations : Avoir suivi les modules d’Initiation aux techniques douanières et/ou Approfondissement des techniques douanières.
L’ODASCE reste à votre disposition pour toute aide au positionnement pédagogique au 01 55 34 76 80 ou contact@odasce.org.

Public concerné

Collaborateurs des services Douane, Import, Export, Logistique, Supply Chain, juridique, Achats, ADV, etc.

Aspects pratiques

Lieu des formations

A Paris, dans les locaux de l’ODASCE ou tout autre lieu qui sera indiqué sur la convocation.

 

Voir le plan d’accès

Hébergement

Les frais d’hébergement et de déplacement, ainsi que les réservations, sont à la charge des participants. Nous vous proposons une liste d’hôtels de proximité situés à moins de 10 mn à pied de nos locaux.

 

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Durée de la formation

1 journée (soit 7 heures) de 9H00 à 17H00 (pause-déjeuner d’une heure incluse).

Information tarifs

Les tarifs sont indiqués en € Hors Taxes/pers. En sus : TVA au taux en vigueur.

 

Les adhésions « formules intégrales » permettent d’accéder à des tarifs préférentiels et à des jours de gratuités. Celles-ci sont à préciser obligatoirement lors de l’inscription.

Aspects pédagogiques

Objectifs pédagogiques

À l'issue de cette formation, les apprenants seront capables de :
- maîtriser les droits et obligations des entreprises et de l'administration lors des contrôles pour renforcer la sécurisation de leurs opérations de dédouanement ;
- connaître les pouvoirs des agents des douanes et la nature des documents demandés ;
- identifier les actes de procédure propres aux contrôles ;
- connaitre les sanctions et les recours possibles.

Formations complémentaires suggérées

Module(s) : réf. J17 "Gestion des contrôles et contentieux douaniers" ; J115 "Contrats et risques douaniers"

Suivi administratif

Une fois l’inscription validée par l’ODASCE :

  • Les conventions et convocations sont adressées au gestionnaire du dossier formation environ 3 semaines avant le début de la formation
  • Une copie de la convocation est adressée au participant dans le même temps. Sous réserve que son e-mail ait été renseigné lors de l’inscription.
  • Une attestation de fin de formation est remise au participant à l’issue de la formation
  • La facture ainsi qu’une copie de la feuille de présence émargée est adressée au gestionnaire de la formation à la suite de la formation.

Supports pédagogiques

Diaporama électronique projeté et support pédagogique imprimé remis à chaque participant.

Moyens d’évaluation

Exposé réglementaire spécifique :
Questions/réponses
Quiz de fin - Correction orale