Formation

J13 - Procurations et garanties douanières

Juridiques

Qui effectue les formalités douanières dans ou pour l'entreprise ? Comment garantir les droits et taxes dues ou les facilitées utilisées ?
Cette formation vous fournira toutes les informations pour assurer le bon déroulement des opérations de dédouanement en matière de délégation des habilitations et de cautionnement à mettre en place.

Durée :

1 Jour

Lieu :

Paris ou à distance

Horaires :

09h00 à 17h00

Tarifs : 

Adhérent :
660,00€ H.T.
Normal :
790,00€ H.T.

Déclinable en intra 

Intervenant(s) :

Michèle PETITGENET - Expert-Formatrice

Prochaine(s) session(s)

le 13 décembre 2022 (complète)

 

L’ODASCE peut vous proposer une nouvelle date de session à partir de 5 demandes

Programme

I. LA PROCURATION EN DOUANE

  1. Rappel des principes qui prévalent en matière de procurations
  2. Les différents types de procuration :
  • Simple
  • Première + dérivée si besoin
  1. Modèle de Procurations et méthodologie de remplissage en fonction des besoins de l’entreprise
  • Le champ d’application géographique
  • Les différents modes de représentation 
  • La Fiche MACR en cas de procurations pour Mandat Autorisé sur les Crédits
  1. Le remplissage du modèle des procurations
  2. L’enregistrement des procurations
II. LES GARANTIES DOUANIERES
 
Les différents types de garantie :
  • garantie isolée et
  • garantie globale selon deux types : 
– une autorisation de garantie globale (CGU – pour « authorisation for the provision of comprehensive guarantee » ci-après dénommée autorisation de type CGU), qui permet de mettre en place une garantie globale couvrant aussi bien des dettes nées que des dettes susceptibles de naître (article 95 du CDU) ;
– une autorisation de report de paiement (DPO – pour « authorisation for deferment of payment » ci-après dénommée autorisation de type DPO), qui permet de mettre en place une garantie globale couvrant uniquement des dettes nées (article 110 du CDU).
  1. Garantie globale et périmètre du mode de constitution de la garantie financière
    • Les facilités octroyées pour les OEAC
  2. Un modèle unique de Garantie : exemples de remplissage les différents calculs des droit taxes...
  3. Le suivi de l’utilisation des garanties : rôle du receveur, PGP, SGC et de TRIGO /DELTA 
CONCLUSION : mise en place de la dématérialisation des autorisations et des garanties douanières – suivi du MASP-C

 

Programme de la formation

Programme de formation_J13_Procurations et garanties douanieres_ODASCE(2).pdf

Pour qui ?

Prérequis

Les acquis pour suivre le module : Expérience professionnelle de 1 an minimum dans une fonction douane ou avoir suivi des formations sur les bases de la réglementation douanière.
Préconisations : Avoir suivi les modules d’Initiation aux techniques douanières et/ou Approfondissement des techniques douanières.
Le positionnement : L’évaluation des prérequis, au regard de l’expérience ou des connaissances sur le sujet, relève de la gestion des ressources humaines du client. L’ODASCE est à votre disposition pour tout conseil pédagogique au 01 55 34 76 80 ou contact@odasce.org.

Public concerné

Collaborateurs des services Douane et Logistique, Import, Export, Achats, ADV, Supply Chain, Comptabilité, juridique, etc.

Aspects pratiques

Lieu des formations

A Paris, dans les locaux de l’ODASCE ou tout autre lieu qui sera indiqué sur la convocation.

 

Voir le plan d’accès

Hébergement

Les frais d’hébergement et de déplacement, ainsi que les réservations, sont à la charge des participants. Nous vous proposons une liste d’hôtels de proximité situés à moins de 10 mn à pied de nos locaux.

 

Télécharger la liste des hôtels

Durée de la formation

1 journée (soit 7 heures) de 9H00 à 17H00 (pause-déjeuner d’une heure incluse).

Information tarifs

Les tarifs sont indiqués en € Hors Taxes/pers. En sus : TVA au taux en vigueur.

 

Les adhésions « formules intégrales » permettent d’accéder à des tarifs préférentiels et à des jours de gratuités. Celles-ci sont à préciser obligatoirement lors de l’inscription.

Aspects pédagogiques

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, les participants seront capables :
- de distinguer procuration – mandat- contrat ;
- de remplir les procurations en douane ;
- de connaître les responsabilités des différents acteurs ;
- de distinguer les différents types de garanties ;
- de déterminer les montants à cautionner.

Formations complémentaires suggérées

Module(s) : réf. G15 "SOPRANO : Remplir et suivre les demandes d’autorisations douanières (OEA, RTC, Régimes particuliers, etc.)" ; J16 "Aspects juridiques des contrôles et contentieux douaniers" ; J115 "Contrats et risques douaniers"

Suivi administratif

Une fois l’inscription validée par l’ODASCE :

  • Les conventions et convocations sont adressées au gestionnaire du dossier formation environ 3 semaines avant le début de la formation
  • Une copie de la convocation est adressée au participant dans le même temps. Sous réserve que son e-mail ait été renseigné lors de l’inscription.
  • Une attestation de fin de formation est remise au participant à l’issue de la formation
  • La facture ainsi qu’une copie de la feuille de présence émargée est adressée au gestionnaire de la formation à la suite de la formation.

Supports pédagogiques

Diaporama électronique projeté et support pédagogique imprimé remis à chaque participant.

Moyens d’évaluation

Exposé réglementaire spécifique :
Questions/réponses à l’oral
Partage d'expériences